Tribunal administratif d'Amiens, 29 octobre 2025, n° 2503621

TA Amiens
Rejet 29 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Difficultés financières
La cour a estimé que les difficultés financières de la requérante n'affectent pas la légalité de l'ordre de reversement, qui est fondé sur un trop-perçu de rémunération dû.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 29 oct. 2025, n° 2503621
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2503621
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler l’ordre de reversement émis par l’université de Picardie Jules Verne (UPJV) le 8 juillet 2025 mettant à sa charge une somme de 2 134, 02 euros au titre d’un trop-perçu de rémunération.

Elle soutient qu’elle se trouve dans l’impossibilité de procéder au versement de la somme sollicitée à raison des difficultés financières auxquelles elle doit faire face.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Aux termes de ses écritures, M^me B… ne conteste pas le bien-fondé de la somme mise à sa charge par le titre contesté qui correspond à un trop-perçu de rémunération à taux plein sur une période d’environ trois mois alors qu’il est constant qu’elle accomplissait son service à temps partiel, mais se borne à soutenir qu’elle n’est pas en mesure de l’acquitter, ce qui n’a pas d’incidence sur la légalité du titre contesté, alors que les sommes sont régulièrement dues. Il s’ensuit que l’unique moyen de la requête est inopérant.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B…, dont l’unique moyen est inopérant, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Amiens, le 29 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.