Tribunal administratif de Montreuil, 12 janvier 2026, n° 2600215

TA Montreuil
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que la requête ne remplissait pas les conditions d'urgence et que la demande était manifestement irrecevable en raison de la méconnaissance des dispositions procédurales.
Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a considéré que la requête était irrecevable et ne remplissait pas les conditions requises pour la suspension.
Rejeté
Urgence et nécessité d'une décision favorable
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête dans son ensemble.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête dans son ensemble.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 janv. 2026, n° 2600215
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2600215
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour lui permettant de travailler ;

2°) de suspendre l’exécution de son dernier récépissé en date du 18 décembre 2025 en tant qu’il ne comporte pas la mention « autorise son titulaire à travailler » ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre provisoire, de lui délivrer sans délai un récépissé comportant la mention « autorise son titulaire à travailler ».

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

M. A… a introduit une requête unique qui contient à la fois des conclusions à fin de suspension, fondées sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et des conclusions à fin d’annulation. Dans ces conditions, la présente requête en référé, qui méconnaît les dispositions de l’article R. 522-1 du code précité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 12 janvier 2026.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.