Tribunal administratif d'Amiens, 3 octobre 2025, n° 2502017

TA Amiens 2 août 2023

TA Amiens 15 mai 2025

TA Amiens
Désistement 3 octobre 2025

Arguments

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Autre
Annulation de la décision de licenciement
La cour a constaté que l'annulation du licenciement justifie la demande de réintégration, mais le désistement de M me B… a mis fin à la procédure.
Autre
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a noté que le désistement de M me B… a également mis fin à cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 3 oct. 2025, n° 2502017
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2502017
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Amiens, 15 mai 2025
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

Par un jugement n° 2101547 du 2 août 2023, le tribunal administratif d’Amiens a annulé la décision du 2 février 2021 par laquelle le président de l’association syndicale autorisée du Lys de Chantilly l’a licenciée ainsi que l’avis des sommes à payer émis par celui-ci le

31 mai 2021, ensemble la lettre de relance du 28 septembre 2021.

Par une ordonnance du 15 mai 2025, la présidente du tribunal administratif d’Amiens a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement précité sur le fondement de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 20 et 27 juin 2025, M^me B…, représentée par M^e Ingelaere, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à l’association syndicale autorisée du Lys de Chantilly de la réintégrer au poste de responsable administratif, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’association syndicale autorisée du Lys de Chantilly une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’annulation de la décision par laquelle le président de l’association syndicale autorisée du Lys de Chantilly l’a licenciée implique qu’il soit procédé à la reconstitution de sa carrière et à sa réintégration au poste qu’elle occupait.

Par un courrier du 5 août 2025, M^me B… a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M^me B… déclare maintenir sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, M^me B… déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement d’instance de M^me B… de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’association syndicale autorisée du Lys de Chantilly.

Fait à Amiens, le 3 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.