Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Batôt, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle la présidente de la communauté de communes du Pays noyonnais (CCPN) a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont elle soutient avoir été victime le 3 décembre 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la CCPN de la placer rétroactivement en congé d’invalidité temporaire imputable au service à compter du 6 décembre 2021 ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de placement en congé d’invalidité temporaire imputable au service ;

3°) de mettre à la charge de la CCPN la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- cette décision a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le médecin de prévention n’a été prévenu ni de la survenance de l’accident de service, ni de la réunion du comité médical pour pouvoir y présenter des observations ;

- cette décision est entachée d’incompétence négative dès lors que la présidente a repris les conclusions de l’avis du comité médical ;

- elle est entachée d’une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que la présidente a refusé de reconnaître l’existence d’un accident de service.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, la communauté de communes du Pays noyonnais, représentée par M^e Portelli, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me C… épouse B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne pas fondés.

Par une ordonnance du 24 janvier 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 février 2024 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;

- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Kernéis,

- les conclusions de M^me Rondepierre, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Batôt, assistant M^me C… épouse B…, ainsi que celles de M^e Portelli, représentant la communauté de communes du Pays noyonnais.

Considérant ce qui suit :

M^me C… épouse B…, directrice des ressources humaines au sein des services communs de la communauté de communes du Pays noyonnais (CCPN) et de la commune de Noyon, a été mise en cause dans la presse locale pour ses absences répétées. Après avoir pris connaissance de cet article de presse le 3 décembre 2021 alors qu’elle se trouvait en formation, l’intéressée a été placée en congé maladie puis a déposé une déclaration d’accident de service. Par une décision du 14 novembre 2022, dont M^me C… épouse B… demande l’annulation, ensemble la décision rejetant son recours gracieux, l’autorité territoriale doit être regardée comme ayant refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident.

En premier lieu, aux termes, d’une part, de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige et depuis codifié aux articles L. 822-20 et suivants du code général de la fonction publique  : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service (…) / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article 37-6 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le conseil médical est consulté par l’autorité territoriale : / 1° Lorsqu’une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l’accident du service (…) ». Selon l’article 25 décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : « Le service de médecine préventive est informé par l’autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel. ». Aux termes de l’article 9 du décret précité du 30 juillet 1987 : « Le médecin du service de médecine préventive prévu à l’article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée compétent à l’égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir s’il le demande communication du dossier de l’intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous ».

Il résulte des dispositions combinées citées au point précédent que, lorsque le comité médical est consulté à la suite de la demande d’un fonctionnaire tendant à voir reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie ou son caractère professionnel, le médecin du service de médecine préventive compétent à l’égard de cet agent doit être informé de la réunion de ce comité auquel il peut présenter des observations.

Enfin, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. L’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte.

Il résulte des dispositions précitées de l’article 9 du décret du 30 juillet 1987, citées au point 3, que la consultation du médecin du service de médecine préventive est constitutive d’une garantie pour le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical. Par suite, alors qu’il est constant que cette autorité n’a pas été informée de la réunion du conseil médical du 20 octobre 2022 qui s’est prononcé, d’ailleurs défavorablement, sur la situation de M^me C…, épouse B…, cette dernière a ainsi été en l’espèce privée d’une telle garantie. Il s’ensuit que l’intéressée est fondée soutenir que la décision contestée est, pour ce premier motif, entachée d’illégalité.

En second lieu, aux termes de l’article 37-9 du décret du 30 juillet 1987 : « Au terme de l’instruction, l’autorité territoriale se prononce sur l’imputabilité au service et, le cas échéant, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l’arrêt de travail. / Lorsque l’administration ne constate pas l’imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées. (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’à l’autorité territoriale qui n’est liée ni par les expertises médicales, ni par l’avis du comité médical, de se prononcer sur l’imputabilité ou non d’un accident au service.

Il ressort de la lettre même de la décision attaquée du 14 novembre 2022, que, pour informer M^me C… épouse B… de ce qu’elle était désormais considérée comme placée en congé de maladie ordinaire, et, partant, de ce que le bénéfice du régime des accidents de service lui était nécessairement refusé, l’autorité territoriale s’est bornée à mentionner l’avis défavorable du conseil médical du 20 octobre 2022, qu’elle a d’ailleurs qualifié de « décision », sans avoir porté aucune appréciation sur la demande de la requérante. Il s’ensuit que M^me C… épouse B… est fondée à soutenir que l’autorité territoriale a méconnu le champ de sa propre compétence, et que la décision contestée est également entachée d’illégalité pour ce motif.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les aux autres moyens soulevés par l’intéressée, que M^me C… épouse B… est fondée à demander l’annulation de la décision contestée, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.

Eu égard aux motifs d’annulation retenus, il y a seulement lieu d’enjoindre à l’autorité territoriale de procéder au réexamen de la demande de M^me C… épouse B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par les deux parties sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la présidente de la communauté de communes du Pays noyonnais du 14 novembre 2022, ensemble celle rejetant le recours gracieux dirigé à son encontre, sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la présidente de la communauté de communes du Pays noyonnais de procéder au réexamen de la demande de M^me C… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête, ainsi que les conclusions présentées par la communauté de communes du Pays noyonnais sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetés.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… épouse B… et à la communauté de communes du Pays noyonnais.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Thérain, président,

M. Harang, conseiller,

M^me Kernéis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025.

La rapporteure,

signé

M. Kernéis

Le président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.