Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. B… A…, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler les décisions du 13 août 2025 par lesquelles le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre le préfet de police de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

- faute pour leur auteur de justifier d’une délégation régulière de signature, les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ;

- la décision l’obligeant à quitter le territoire méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ;

- la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’il présente des garanties suffisantes de représentation ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire ;

- elle méconnaît en outre les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il établit craindre pour sa vie en cas de retour au Bangladesh.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire.

Par ordonnance du 8 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 28 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Koutchouk a été entendu au cours de l’audience publique :

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant bangladais né le 21 novembre 1989 est entré en France le 1er novembre 2023 selon ses déclarations, afin de solliciter la protection internationale. Sa demande a été rejetée par décision de l’Office français de protection de réfugiés et des apatrides du 10 mai 2024. Ce rejet a été confirmé par décision de la Cour nationale du droit d’asile du 10 juillet 2025. Par un arrêté du 13 août 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête M. A… demande au tribunal d’annuler ces décisions.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence (…). / L’admission provisoire est accordée par (…) le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

M. A… ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à sa requête une telle demande. Aucune urgence ne justifie que soit prononcée, en application des dispositions précitées, son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs :

En premier lieu, les décisions contestées portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ont été signées par M. C… D…, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, qui disposait d’une signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2025-00832 du 26 juin 2025 du préfet de police, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de ces décisions n’est pas fondé et doit être écarté.

En deuxième lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent, et sont, par suite, suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’avant de prendre les décisions attaquées, le préfet de police aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. A….

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M. A… s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après le rejet définitif de sa demande d’asile. En outre, il ne démontre pas, par les éléments qu’il produit, l’intensité et la stabilité de son insertion professionnelle sur le territoire français. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où réside sa femme et son fils mineur. Dans ces conditions, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle du requérant doit être écarté pour les mêmes motifs.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée par laquelle le préfet de police a obligé M. A… à quitter le territoire national qu’elle comporte un délai de départ volontaire de trente jours. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait assortir sa décision d’un refus de délai de départ volontaire manque en fait et doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

D’une part, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

D’autre part, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Et aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Si M. A… soutient être exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine, le Bangladesh, il n’établit pas, en se bornant à verser les éléments qu’il avait déjà versés devant l’Office français de protection de réfugiés et des apatrides puis la Cour nationale du droit d’asile, être personnellement et actuellement exposé à un tel risque et ce alors, au demeurant, que tant l’Office français de protection de réfugiés et des apatrides que la Cour nationale du droit d’asile ont rejeté sa demande de protection internationale. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A… doivent être rejetées.

Sur les autres conclusions :

D’une part, le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête, n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ne peuvent dès lors qu’être rejetées.

D’autre part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la mise à la charge de l’État des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M. Koutchouk, premier conseiller,

M^me Jaffré, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

Le rapporteur,

Koutchouk

Le président,

J-P. Ladreyt

La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.