Désistement 15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 15 sept. 2025, n° 2502331 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2502331 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lille, 2 juin 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 2 juin 2025, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal la requête de Mme B, enregistrée le 9 octobre 2024, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;
Par une requête enregistrée le 5 juin 2025 au greffe du tribunal administratif d’Amiens, Mme A B, représentée par Me Bagard, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 septembre 2024 de la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Lille prolongeant son maintien à l’isolement pour une durée de trois mois ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de lui accorder l’aide juridictionnelle.
Par un acte enregistré le 31 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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