Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. A… C…, représenté par M^e Carpentier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2023 par lequel la maire de la commune de Saint-Quentin a prononcé sa révocation, ensemble la décision du 4 août 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la maire de la commune de Saint-Quentin de procéder à sa réintégration et de lui verser sa rémunération depuis la date à laquelle il a été révoqué ;

3°) de condamner la commune de Saint-Quentin aux dépens ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Quentin une somme de 2 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué n’expose pas les motifs pour lesquels la sanction proposée par le conseil de discipline n’a pas été retenue ;

- la matérialité des faits qui se sont déroulés le 5 décembre 2022 n’est pas établie ;

- les autres faits reprochés ne sont pas constitutifs d’une faute disciplinaire ;

- la sanction de révocation prononcée à son encontre est disproportionnée au regard de l’absence d’antécédent disciplinaire, de son état psychique durant la période en question, et de ses bons états de service.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, la commune de Saint-Quentin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance en date du 1er juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Harang, rapporteur,

- les conclusions de M^me Rondepierre, rapporteure publique,

- et les observations de M. B…, représentant la commune de Saint-Quentin.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C…, adjoint technique territorial employé comme jardinier par la commune de Saint-Quentin, demande l’annulation de l’arrêté du 11 avril 2023 par lequel la maire de cette commune a prononcé sa révocation à compter du 15 avril 2023, ensemble la décision du 4 août 2023 rejetant son recours gracieux.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. / L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ».

3. Si, par les dispositions précitées, le législateur a entendu imposer à l’autorité qui prononce une sanction disciplinaire l’obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui la frappe, aucune disposition non plus qu’aucun principe n’impose en revanche à cette autorité, lorsqu’elle prononce une sanction différente de celle qui avait été proposée par le conseil de discipline, de préciser le motif qui l’a conduite à s’écarter de cette proposition. Il s’ensuit que la seule circonstance, invoquée par M. C…, que l’arrêté attaqué ne précise pas en quoi la sanction proposée par le conseil de discipline n’a pas été retenue comme suffisamment sévère au regard des faits qui lui étaient reprochés est sans incidence sur sa légalité.

4. En second lieu, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

5. Pour prononcer à l’encontre de M. C… la sanction de la révocation, la maire de la commune de Saint-Quentin s’est notamment fondée sur les circonstances que l’intéressé a, le 31 août 2022, quitté sans autorisation son lieu de travail en demandant à un autre agent de le conduire à son domicile avec un véhicule de service, qu’il n’a présenté aucune explication sur ce point alors qu’il avait été invité à le faire, qu’il n’a ni repris son service le lendemain, ni justifié de son absence à ce titre, qu’il a adressé à sa hiérarchie, le 25 octobre 2022, un courrier particulièrement inapproprié comportant notamment des menaces de violences physiques à l’égard de celle-ci, et qu’il a, lors de son entretien professionnel du 5 décembre 2022, menacé l’un de ses supérieurs hiérarchiques de violences physiques et de le poignarder, ce qui a nécessité l’intervention d’un tiers afin de permettre la poursuite de l’entretien.

6. D’une part, en se bornant à soutenir qu’aucun agent à l’exception de son supérieur hiérarchique n’aurait été témoin des faits ayant eu lieu le 5 décembre 2022, M. C… n’en conteste pas sérieusement la matérialité. Par ailleurs, l’ensemble des faits reprochés, tels qu’ils sont décrits au point précédent, constitue des fautes de nature à justifier une sanction. D’autre part, si le récent décès de l’épouse de M. C… a généré chez l’intéressé des troubles psychiques, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces troubles auraient altéré de manière effective son discernement au moment de chacun ou, à tout le moins, de l’un des faits qui lui sont reprochés. Il résulte de l’instruction, eu égard à la gravité et au caractère répété des faits ainsi reprochés à M. C…, que la maire de la commune de Saint-Quentin aurait, en tout état de cause, pris la même sanction de révocation, qui n’est pas disproportionnée, si elle ne s’était pas fondée sur le grief tiré de ce que l’intéressé accusait de nombreux retards lors de ses arrivées sur son lieu de travail.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et à la commune de Saint-Quentin.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Thérain, président,

- M. Lapaquette, premier conseiller,

- M. Harang, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le rapporteur,

signé

J. Harang

Le président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.