Désistement 28 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 28 mai 2025, n° 2302220 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2302220 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M. K A, Mme C A, M. F N, Mme D N, M. J E, M. I O, Mme L O, Mme H B et M. M G représentés par Me Malek-Maynand Manale, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable d’aménager n° DP 80228 23 M0027 délivré par le maire de la commune de Le Crotoy à la SNC Cogedim Hauts-de-France ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Le Crotoy une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, M. A et autres déclarent se désister purement et simplement de l’instance et de leur action.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, la SNC Cogedim, représentée par Me Vamour, déclare accepter le désistement des requérants, et renonce à sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, M. A et autres ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête dirigée contre l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable d’aménager n° DP 80228 23 M0027 délivré par le maire de la commune de Le Crotoy à la SNC Cogedim Hauts-de-France. Ce désistement d’instance et d’action est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. K A en tant que représentant unique des requérants, à la commune de Le Crotoy et à la SNC Cogedim.
Fait à Amiens, le 28 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. BINAND
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Départ volontaire ·
- Interdit ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Vie privée ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Survol ·
- Juge des référés ·
- Nuisance ·
- Aéronef ·
- Associations ·
- Défense ·
- Dérogatoire ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Service postal ·
- Compétence ·
- Portée ·
- Juridiction administrative ·
- Droit commun ·
- Litige ·
- Pourvoir ·
- Expédition
- Lynx ·
- Prédation ·
- Ours ·
- Justice administrative ·
- Troupeau ·
- Associations ·
- Bovin ·
- Conservation ·
- Défense ·
- Protection des oiseaux
- Garde des sceaux ·
- Établissement ·
- Justice administrative ·
- Évasion ·
- Sécurité ·
- Risque ·
- Représailles ·
- Erreur de droit ·
- Annulation ·
- Grève
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Lot ·
- Regroupement familial ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Exécution du jugement ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Bénéfice ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Illégalité ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Sous astreinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Famille ·
- Salaire minimum ·
- Liberté fondamentale ·
- Algérie ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Foyer ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Union européenne ·
- Étudiant ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Remise de peine ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Juridiction administrative ·
- Compétence ·
- Juridiction ·
- Référés administratifs ·
- Réduction de peine
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.