Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 2023 et 27 août 2024, M^me C… A…, représentée par M^e Porcher, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de l’administration pénitentiaire a implicitement rejeté sa demande du 11 juillet 2022 tendant à l’octroi des points nécessaires à titularisation et en conséquence refusé de procéder à cette dernière, ainsi que la décision du 12 septembre 2022 par laquelle cette même autorité a mis fin à son contrat, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté à l’encontre de cette dernière décision ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la requête est recevable dès lors que la décision refusant sa titularisation ne lui a pas été notifiée ;

- cette décision n’est pas motivée ;

- cette décision n’est pas signée ;

- la commission administrative paritaire ne s’est pas prononcée sur son aptitude professionnelle ;

- elle est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n’est pas démontré qu’elle ne disposait pas des compétences professionnelles suffisantes, alors qu’elle avait subi des actes de harcèlement la mettant dans l’incapacité de réussir ses stages.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022.

Par une ordonnance du 29 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 27 septembre 2024 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Kernéis,

- et les conclusions de M^me Rondepierre, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a été recrutée par un contrat conclu sur le fondement des dispositions réservées aux personnes en situation de handicap en vue d’intégrer, en août 2020, la 25ème promotion de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. Au terme de sa formation, le directeur de l’administration a mis fin au contrat de l’intéressée par une décision du 12 septembre 2022, qui doit être nécessairement être regardée comme rejetant également sa demande du 11 juillet 2022 tendant à l’octroi des points nécessaires à titularisation et comme refusant de procéder à cette dernière. M^me A… doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision, ensemble celle rejetant le recours gracieux dirigé à son encontre.

Sur la légalité de la décision :

Aux termes, d’une part, de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique : « Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l’article L. 131-8 et n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées en qualité d’agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. / Le contrat peut être renouvelé. Sa durée ne peut excéder celle fixée initialement. / Au terme de ce contrat, son bénéficiaire est titularisé, sous réserve qu’il remplisse les conditions de santé particulières le cas échéant exigées pour l’exercice de la fonction ».

Aux termes, d’autre part, de l’article 8 du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : « À l’issue du contrat, l’appréciation de l’aptitude professionnelle de l’agent par l’autorité disposant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l’intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l’administration chargée du recrutement. (…) / II.- Si l’agent, sans s’être révélé inapte à exercer ses fonctions, n’a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l’autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l’agent a vocation à être titularisé. / Une évaluation des compétences de l’intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle. / Si l’appréciation de l’aptitude de l’agent ne permet pas d’envisager qu’il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative paritaire de ce corps, en vue d’une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique inférieur. / III. – Si l’appréciation de l’aptitude de l’agent ne permet pas d’envisager qu’il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n’est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné. L’intéressé peut bénéficier des allocations d’assurance chômage en application de l’article L. 351-12 du code du travail. / IV. – Lorsque l’agent a suivi la formation initiale prévue par le statut particulier du corps dans lequel il a vocation à être titularisé, il subit les épreuves imposées aux fonctionnaires stagiaires du corps avant leur titularisation, dans les mêmes conditions, sous réserve des aménagements éventuels imposés par son handicap. / L’appréciation de son aptitude professionnelle est assurée par le jury désigné pour apprécier l’aptitude professionnelle des élèves de l’école, auquel est adjoint un représentant de l’autorité administrative ayant pouvoir de nomination ainsi qu’une personne compétente en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette appréciation est faite à la fin de sa scolarité. / Au vu de l’appréciation de l’aptitude professionnelle de l’agent, il lui est fait application soit du I, soit du II, soit du III du présent article. »

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Il ne ressort d’aucune pièce que la décision refusant de titulariser M^me A… et mettant fin à son contrat au terme de sa formation initiale de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation ait été précédée de l’avis de la commission administrative paritaire devant spécifiquement se prononcer sur sa situation après l’appréciation de son aptitude professionnelle par le jury en application des III et IV de l’article 8 du décret du 25 août 1995 cités au point 3, ce que n’établit pas la seule circonstance que la décision du 22 juillet 2022 portant titularisation des stagiaires de la même promotion est intervenue au visa d’un avis de cette commission. Dans ces conditions, M^me A… est fondée à soutenir que ce défaut de consultation, qui l’a privée d’une garantie, a constitué une irrégularité de nature à entacher d’illégalité la décision contestée et à demander, pour ce motif et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens qu’elle présente à l’appui de ses conclusions, son annulation, ensemble celle de la décision rejetant son recours gracieux.

Sur les frais liés au litige :

M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Porcher, avocat de M^me A…, d’une somme de 1 500 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du directeur de l’administration pénitentiaire du 12 septembre 2022, ensemble celle rejetant le recours gracieux présenté par M^me A… à son encontre, sont annulées.

Article 2 : L’État versera à M^e Porcher, avocat de M^me A…, une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’État.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^e Porcher et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 5 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Thérain, président,

- M. Lapaquette, premier conseiller,

- M^me Kernéis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

signé

M. Kernéis

Le président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.