Désistement 31 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 31 déc. 2025, n° 2501647 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2501647 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, la société Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon (CHICN) à lui verser, à titre de provision, une indemnité de 17 560,03 euros correspondant aux factures impayées au titre du marché public de fourniture d’énergie électrique et services associés ;
2°) d’enjoindre au CHICN de lui verser cette somme dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CHICN une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu’elle est titulaire d’un marché de fourniture et distribution d’énergie conclu avec le CHICN au titre duquel elle est fondée à réclamer le paiement de ses prestations non réglées à hauteur de 17 560,03 euros malgré mise en demeure et réclamation.
La requête a été communiquée au CHICN qui, malgré une mise en demeure du 9 décembre 2025, n’a produit aucune écriture en défense dans un délai de 15 jours.
Par un acte enregistré le 12 décembre 2025, la SAS Alterna Energie a déclaré se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lapaquette, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement d’instance de la société Alterna Energie est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Alterna Energie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alterna Energie et au centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon.
Fait à Amiens, le 31 décembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
A. Lapaquette
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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