Tribunal administratif d'Amiens, 16 janvier 2025, n° 2405133

TA Amiens
Rejet 16 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la contestation de la matérialité des faits ne relève pas de la compétence du tribunal administratif, mais doit être portée devant le juge pénal, rendant ainsi la demande d'annulation inopérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 16 janv. 2025, n° 2405133
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2405133
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision lui infligeant une amende majorée à la suite de l’infraction qu’il conteste avoir commise.

M. B conteste que l’infraction prétendument commise puisse donner lieu à amende. Il conteste, pour ce faire, la régularité et la matérialité des faits reprochés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné

M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l’article R. 222-1 du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».

2. Si la contestation d’un retrait de points du capital attaché à un permis de conduire ressort bien de la compétence du tribunal administratif, il n’appartient, en revanche pas à cette juridiction de connaître de la matérialité d’une infraction et pas davantage des conditions de la verbalisation lesquelles sont critiquables devant le seul juge pénal en vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale. Par suite, le moyen invoqué par le requérant, qui vise à contester la matérialité des faits, est inopérant devant le juge administratif. Ainsi, les conclusions de la requête, tendant à l’annulation d’une décision de retrait de points du capital attaché à un permis de conduire, fondées sur un tel moyen, ne peuvent qu’être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1-2° du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant une juridiction n’ayant pas compétence à en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Amiens, le 16 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.