Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 juillet 2022, le 5 avril 2023, les 11 et 18 juin 2024, le 6 mars 2025, le 25 mars 2025 ainsi qu’un mémoire enregistré le 24 avril 2025 et non communiqué, M. A D, représenté par M^e Secondi, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d’ordonner avant dire droit un complément d’expertise aux fins d’évaluer la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle des préjudices qu’il a subis du fait de l’accident dont il a été victime le 19 février 2021 ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum la commune de Ghisoni et son assureur la société mutuelle d’assurance des collectivités locales (SMACL) à lui verser la somme de 434 719,15 euros à parfaire en réparation de son entier préjudice, somme de laquelle il conviendra de déduire la somme de 2 500 euros versée à titre de provision ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Ghisoni et de la SMACL la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Le requérant soutient que :

—  le maire de Ghisoni a commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police en ne mettant pas en place sur le domaine de la station de ski ouvert au public un dispositif de sécurité destiné à signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir et cette faute est de nature à engager la responsabilité de la commune sur le fondement de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ;

— il peut prétendre au versement d’une indemnité destinée à réparer intégralement ses préjudices ;

— il y a lieu de désigner à nouveau un expert afin que ce dernier réponde à la question des conséquences de l’accident sur sa vie personnelle et professionnelle compte tenu de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail après le dépôt du premier rapport d’expertise ;

— ses préjudices se décomposent d’ores et déjà de la manière suivante :

* Assistance par une tierce personne : 1 780 euros ;

* Déficit fonctionnel temporaire : 1 456,50 euros ;

* Préjudice esthétique temporaire 3/7 : 1 500 euros ;

* Préjudice esthétique permanent 1/7 : 1 500 euros ;

* Souffrances endurées 3/7 : 8 000 euros ;

* Déficit fonctionnel permanent 8 % : 16 000 euros ;

* Préjudice sexuel : 10 000 euros ;

* Préjudice d’agrément : 5 000 euros ;

* Dépenses de santé actuelles correspondant à un suivi psychologique ;

* Dépenses de santé futures : 420 euros ;

* Préjudice professionnel : 434 278,56 euros à parfaire

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 novembre 2022, le 6 septembre 2023 et le 11 octobre 2024, ainsi qu’un mémoire enregistré le 10 juin 2025 non communiqué, la commune de Ghisoni et la SMACL, représentées par M^e Peres, concluent :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce que l’indemnisation soit ramenée à de plus justes proportions en laissant la moitié des conséquences dommageables à la charge de M. D ;

3°) en tout état de cause, à ce que le versement de la somme de 1 500 euros soit mis à la charge de M. D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que le dommage trouve également sa cause dans la faute de M. D qui aurait emprunté un chemin qui n’était pas au nombre des sentiers balisés pour se rendre sur l’aire de stationnement et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse demande au tribunal de condamner la commune de Ghisoni à lui verser la somme de 45 036,69 euros au titre des prestations versées à M. D et la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996.

Vu :

— l’ordonnance du 5 octobre 2022 par laquelle le tribunal a désigné M. C en qualité d’expert ;

— l’ordonnance du 10 février 2023 par laquelle le tribunal a taxé et liquidé les frais de l’expertise à la somme de 900 euros et les a mis à la charge de M. D ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de la sécurité sociale ;

— l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ;

— le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

— l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Nathalie Sadat, conseillère ;

— les conclusions de M^me Pauline Muller, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Poletti, substituant M^e Secondi, avocate de M. D, ainsi que celles de M^e Peres, avocat de la commune et de la SMACL.

Considérant ce qui suit :

1. Le 19 février 2021, M. D, alors âgé de 50 ans, a fait une chute dans une cavité alors qu’il revenait d’une randonnée en raquettes sur la station de ski Capanelle située sur la commune de Ghisoni. Cette chute a entraîné une plaie du cuir chevelu ne nécessitant pas de suture, des fractures des côtes à gauche (8, 9, 10 et 12) avec un pneumothorax, une fracture des apophyses transverses gauches de L1, L2 et L3 et une fracture de la phalange proximale du troisième doigt de la main droite. Par l’ordonnance n° 2200878 du 5 octobre 2022, le juge des référés du tribunal a désigné M. B C afin de réaliser une expertise médicale et a condamné solidairement la commune et son assureur à verser à M. D une provision d’un montant de 2 500 euros. Le 8 février 2023, celui-ci a déposé son rapport au greffe du tribunal. Par une lettre du 18 mars 2022, M. D a présenté une réclamation préalable à la commune de Ghisoni qui n’y a pas répondu. Par la présente requête, M. D demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, d’ordonner une nouvelle expertise avant-dire droit, à titre subsidiaire, de condamner solidairement la commune de Ghisoni et son assureur, la SMACL, à lui verser une somme d’un montant de 434 719,15 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait d’une faute commise par la commune de Ghisoni.

Sur la responsabilité de la commune de Ghisoni :

2. Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents () ». La responsabilité d’une autorité détenant des pouvoirs de police, en particulier sur le fondement des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ne peut être engagée pour faute que dans le cas où, à raison de la gravité du péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, elle n’a pas ordonné les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave et a ainsi méconnu ses obligations légales. A cet égard, il appartient notamment au maire de signaler spécialement les dangers excédants ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement, par leur prudence, se prémunir.

3. Il résulte de l’instruction, notamment des attestations de deux témoins directs de l’accident, que M. D, qui revenait d’une promenade en raquettes et rejoignait le parking de la station de ski Capanelle située sur la commune de Ghisoni, a glissé sur le dos avant de chuter dans une cavité de plusieurs mètres de profondeur présente sur le domaine de la station. Il résulte également de l’instruction, que cette cavité, dont il n’est pas contesté qu’elle se situait à proximité de l’aire de stationnement de la station, n’était signalée par aucun dispositif et ne faisait l’objet d’aucune protection particulière. Si la commune fait valoir que la station de ski était fermée en raison de la crise sanitaire, il résulte de ses propres écritures, ainsi que des dispositions, dans leur rédaction applicable au litige, de l’article 18 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, que seules les remontées mécaniques n’étaient pas accessibles au public. Il résulte également des déclarations du maire de Ghisoni, accordées à un titre de la presse quotidienne régionale publié le 11 janvier 2021, que la commune avait " fait en sorte que la route [d’accès à la station de ski] soit praticable pour que les gens puissent monter s’amuser un peu ". Ainsi, en favorisant l’accès à la station de ski de la commune, sans prendre, notamment par une signalisation appropriée ou une protection adaptée, les dispositions convenables pour signaler spécialement le danger constitué par cette cavité qui, par sa nature et son importance, excède ceux contre lesquels les intéressés doivent, par leur prudence, se prémunir, le maire de Ghisoni a commis une faute de nature à engager la responsabilité de sa commune.

Sur le lien de causalité entre la faute et les préjudices allégués par M. D :

4. La responsabilité d’une personne publique n’est susceptible d’être engagée que s’il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les fautes qu’elle a commises et le préjudice subi par la victime.

5. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise judiciaire que toutes les lésions évoquées au point 1 résultent de l’accident du 19 février 2021. Si la commune fait valoir que le dommage trouve également sa cause dans la faute de M. D qui aurait emprunté un chemin qui n’était pas au nombre des sentiers balisés pour se rendre sur l’aire de stationnement, elle indique elle-même qu’il n’a jamais existé de sentiers balisés sur son territoire et ne soutient ni n’allègue que l’intéressé aurait emprunté un chemin inhabituel. Dans ces conditions, alors qu’elle avait rendu son domaine skiable accessible et que la cavité se situait sur un itinéraire naturellement emprunté pour se rendre à une des aires de stationnement du domaine skiable, la commune n’est pas fondée à invoquer une faute commise par la victime pour limiter les conséquences de sa responsabilité.

Sur les préjudices :

En ce qui concerne la date de consolidation :

6. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise que l’état de santé de M. D résultant de l’accident dont il a été victime le 19 février 2021 doit être regardé comme consolidé à la date du 19 novembre 2022.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires :

S’agissant des dépenses de santé actuelles :

7. M. D ne justifie pas avoir exposé des frais de santé.

S’agissant de l’assistance d’une tierce personne :

8. L’expert désigné par le juge des référés a retenu que l’état de santé de M. D a nécessité le recours à l’assistance d’un aidant temporaire à raison de cinq heures par semaine pendant la période de déficit fonctionnel temporaire à 25 % soit du 25 février au 24 mai 2021. Il y a lieu de lui accorder la somme de 938,88 euros à ce titre.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents :

S’agissant des dépenses de santé non prises en charge :

9. M. D produit six factures de suivi psychologique entre janvier et mars 2024 ainsi qu’une attestation de sa psychologue. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’accorder à M. D la somme de 420 euros au titre de ce poste de préjudice.

S’agissant des pertes de gains professionnels futurs :

10. Selon le requérant, le rapport d’expertise ne permet pas en l’état une évaluation complète de la réalité du préjudice professionnel subi car il a été licencié le 19 octobre 2023, à la suite d’un avis d’inaptitude du 9 octobre 2023 et après le dépôt du rapport de l’expert. Il demande en conséquence au tribunal d’ordonner la désignation d’un expert qui aura pour mission de déterminer l’étendue de son préjudice professionnel de la date de consolidation jusqu’au jugement puis du jugement jusqu’à sa retraite. Il résulte de l’instruction que l’expert désigné par le juge des référés du tribunal a indiqué que l’arrêt de travail était justifié jusqu’à la consolidation, que l’intéressé pouvait reprendre son travail antérieur et qu’il n’y avait aucune perte de gains professionnels futurs, après avoir pris en compte la circonstance que M. D était encore placé en arrêt de travail, prolongé jusqu’au 5 janvier 2023 par son psychiatre à la date de l’accedit. En outre, au regard de l’attestation d’imputabilité établie par le médecin conseil de la CPAM le 16 septembre 2024, ce dernier a considéré que les prestations versées par la caisse au-delà du 19 novembre 2022, date de la consolidation, n’étaient pas liées à l’accident du 19 février 2021 et les a écartées. Par ailleurs, l’inaptitude professionnelle de l’intéressé a été constatée par le médecin du travail de la Haute-Corse lors de la visite médicale de reprise du 9 octobre 2023 et M. D a été licencié par son entreprise le 19 octobre suivant, puis a bénéficié d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie attribuée à titre temporaire à compter du 8 août 2024. Si ce dernier soutient que c’est l’accident dont il a été victime le 19 février 2021 qui est la cause de son inaptitude, les éléments qu’il produit, à savoir ses arrêts de travail prolongés ainsi que deux attestations, l’une émanant de son psychiatre établie le 26 février 2024, l’autre de sa psychologue, datée du 26 mars 2024, sont insuffisants pour rattacher son inaptitude professionnelle à cet accident et ainsi remettre en cause l’appréciation de l’expert désigné par le tribunal et l’avis du médecin conseil de la CPAM. Au demeurant, il ne résulte pas de l’instruction que M. D, bien que percevant une pension d’invalidité de catégorie 2, serait inapte à tout emploi ou serait dans l’impossibilité de reprendre l’exercice de toute activité professionnelle alors qu’il était âgé de 50 ans à la date de la consolidation. Dès lors, le préjudice allégué n’est pas établi. Par suite, les demandes tendant à ce que le tribunal ordonne un complément d’expertise ou condamne la commune de Ghisoni à l’indemniser à ce titre ne peuvent qu’être rejetées.

S’agissant de l’incidence professionnelle :

11. L’expert désigné par le tribunal a constaté l’absence d’inaptitude physique à la profession antérieurement exercée. Ainsi qu’il a été dit au point 10, les éléments produits par le requérant ne sont pas suffisants pour remettre en cause cette appréciation. Par suite, les demandes tendant à ce qu’une expertise complémentaire soit ordonnée ou que ce préjudice soit indemnisé doivent être rejetées.

En ce qui concerne les préjudices personnels temporaires :

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire :

12. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que M. D a souffert d’un déficit fonctionnel temporaire imputable à l’accident dont il a été victime de 100 % du 19 au 24 février 2021, de 25 % du 25 février 2021 au 24 mai 2021 puis de 10 % du 25 mai 2021 au 19 novembre 2021. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à 736,80 euros.

S’agissant des souffrances endurées :

13. Au titre des souffrances endurées se traduisant par de multiples fractures, un drainage thoracique, une hospitalisation durant 5 jours, une ponction sous échographie et de la souffrance morale, évaluées à 3/7 par le rapport d’expertise, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à M. D la somme de 5 000 euros.

S’agissant du préjudice esthétique temporaire :

14. Il résulte de l’instruction que la plaie du cuir chevelu était visible du fait de la calvitie du requérant et qu’un hématome a recouvert son flanc. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, évalué à 2/7 par le rapport d’expertise, en allouant la somme de 1 000 euros à M. D.

En ce qui concerne les préjudices personnels permanents :

S’agissant du déficit fonctionnel permanent :

15. M. D était âgé de 50 ans à la date de consolidation. Il sera fait une juste appréciation du préjudice lié au déficit fonctionnel permanent résultant de l’accident, évalué par l’expert à 8 %, en l’indemnisant à la somme de 14 000 euros.

S’agissant du préjudice esthétique permanent :

16. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que M. D a subi un préjudice esthétique permanent constitué par une petite cicatrice au front évalué à 1/7. Il y a lieu de lui accorder la somme de 500 euros en réparation de ce chef de préjudice.

S’agissant du préjudice d’agrément :

17. M. D n’établit pas subir un tel préjudice.

S’agissant du préjudice sexuel :

18. Il résulte de l’instruction que le requérant a subi un préjudice sexuel, dont il sera fait en l’espèce une juste appréciation en lui allouant une somme de 3 000 euros.

19. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’ordonner le complément d’expertise sollicité, M. D est fondé à demander la condamnation solidaire de la commune de Ghisoni et la SMACL à lui verser une somme d’un montant total de 25 595,68 euros, sous déduction de la somme de 2 500 euros versée à titre provisionnel en application de l’ordonnance du 5 octobre 2022.

En ce qui concerne les débours de la CPAM de la Haute-Corse :

20. En premier lieu, il résulte de l’instruction que cette dernière justifie de débours d’un montant total de 12 085,59 euros. En revanche, il résulte des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que les prestations versées par un organisme de sécurité sociale à la suite d’un accident corporel ne peuvent être mis à la charge du responsable que par imputation sur le ou les postes de préjudice que ces prestations ont eu pour objet de réparer. Or, l’intéressé n’ayant subi aucune perte de revenu entre la date de l’accident et celle de la consolidation et ne pouvant prétendre à aucune indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle, aucune somme, y compris celles versées au titre de l’indemnité journalière, ne peut être mise à la charge de la commune de Ghisoni au titre de ces postes de préjudice. Il suit de là qu’il y a lieu de condamner la commune de Ghisoni à verser à la CPAM de la Haute-Corse que la somme de 12 085,59 euros.

Sur les frais liés à l’instance :

21. En premier lieu, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l’indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 112 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2025 ".

22. En application de ces dispositions et eu égard au montant de la somme allouée à la CPAM de la Haute-Corse au titre de ses débours, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Ghisoni le versement d’une somme de 1 212 euros à raison des frais engagés pour obtenir le remboursement des prestations servies à M. D.

23. En deuxième lieu, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l’expertise confiée à M. C, liquidés et taxés à la somme globale de 900 euros par l’ordonnance du juge des référés du tribunal du 10 février 2023, à la charge définitive et solidaire de la commune de Ghisoni et de la SMACL.

24. En troisième et dernier lieu, d’une part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Ghisoni au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. D’autre part, en vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens du remboursement des frais qu’elle a exposés. Les conclusions présentées à ce titre par la collectivité de Corse et la SMACL doivent dès lors être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La commune de Ghisoni et la société mutuelle d’assurance des collectivités locales sont solidairement condamnées à verser à M. D la somme de 25 595,68 euros sous déduction de la somme de 2 500 euros versée à titre provisionnel en application de l’ordonnance du 5 octobre 2022.

Article 2 : La commune de Ghisoni est condamnée à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Corse la somme de 12 085,59 en remboursement de ses débours.

Article 3 : La commune de Ghisoni est condamnée à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Corse la somme de 1 212 euros en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Article 4 : Les frais d’expertise d’un montant de 900 euros TTC sont mis à la charge définitive et solidaire de la commune de Ghisoni et la SMACL.

Article 5 : La commune de Ghisoni versera à M. D une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A D à la commune de Ghisoni, à la société d’assurance des collectivités locales et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Corse.

Délibéré après l’audience du 1er juillet 2025, où siégeaient :

— M. Pierre Monnier, président ;

— M. Jan Martin, premier conseiller ;

— M^me Nathalie Sadat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025

La rapporteure,

Signé

N. SADATLe président,

Signé

P. MONNIER

La greffière,

Signé

H. MANNONI

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI