Tribunal administratif d'Amiens, 8 janvier 2026, n° 2600056

TA Amiens
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation du principe d'interdiction des libéralités par les personnes publiques
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les conditions de recevabilité, notamment l'absence de la requête au fond, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Méconnaissance des principes de transparence et de publicité
La cour a rejeté ce moyen en raison de l'irrecevabilité de la demande, sans examiner le fond des arguments avancés.
Rejeté
Atteinte au bon usage des deniers publics
La cour a jugé que ce moyen ne pouvait être examiné en raison de l'irrecevabilité de la demande.
Rejeté
Détournement de pouvoir
La cour a considéré que ce moyen ne pouvait être pris en compte en raison de l'irrecevabilité de la demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 8 janv. 2026, n° 2600056
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2600056
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, M^me B… A…, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Senlis a autorité le maire à procéder à la cession d’une emprise foncière de 7 472 mètres carrés issue de la division de la parcelle cadastrée section BL n° 80 à la communauté de communes Senlis Sud Oise pour la réalisation d’un centre aquatique intercommunal.

Elle soutient que :

- la commune de Senlis ne peut céder la parcelle litigieuse pour un euro symbolique sans méconnaitre le principe d’interdiction pour les personnes publiques de consentir des libéralités, dès lors sa valeur vénale est estimée à 448 320 euros et que le projet de réalisation d’un centre aquatique justifiant cette cession n’a pas encore délibéré par la communauté de communes de Senlis Sud Oise ;

- la décision contestée méconnait les principes de transparence et de publicité en l’absence de procédure de mise en concurrence préalable ;

- elle porte atteinte au bon usage des deniers publics, dès lors qu’elle est insuffisamment précise s’agissant de l’évaluation des coûts de démolition de l’actuelle piscine érigée sur la parcelle litigieuse et que la cession de cette dernière pour un euro symbolique n’a pas été suffisamment débattue par le conseil communautaire ;

- elle est entachée d’un détournement de pouvoir, dès lors qu’elle a été adoptée précipitamment afin de concrétiser une promesse électorale avant l’échéance des prochaines élections municipales.

Le président du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président pour statuer sur les demandes de référés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d’une part, du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Selon son article R. 522-1 : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me A… ait joint à sa demande de suspension une copie de la requête au fond tendant à l’annulation de la décision contestée, dont il ne ressort au demeurant pas des registres du greffe qu’elle ait été présentée. Par suite, la requête de M^me A…, qui méconnaît les dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application de la procédure prévue par l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Amiens, le 8 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Juge des référés

Signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.