Désistement 25 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 25 mars 2026, n° 2505126 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2505126 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 30 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;
2°) d’annuler les décisions de retrait de points ayant conduit à cette situation à la suite des infractions commises les 21 avril 2020, 26 décembre 2022 et 6 juillet 2024 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer le capital de points affecté à son titre de conduite à la suite des infractions commises les 24, 26 et 30 décembre 2022 et 12 avril 2025.
M. B… soutient :
- qu’il n’a pas reçu l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
- qu’il peut prétendre au bénéfice de l’effacement s’agissant des infractions commises les 24, 26, et 30 décembre 2022 et 12 avril 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026 le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer s’agissant de la décision portant invalidation du permis de conduire ainsi que celles portant retrait de points à la suite des infractions commises les 24, 26 et 30 décembre 2022 et 12 avril 2025 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par acte, enregistré le 23 mars 2026, M. B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 23 mars 2026, M. B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Amiens, le 25 mars 2026.
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Manche ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Union européenne ·
- Destination ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Droits fondamentaux
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Acte ·
- Demande ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Défaut de motivation ·
- Erreur de droit ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Tiré ·
- Manifeste ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Délai ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Période d'essai ·
- Commune ·
- Maire ·
- Fonction publique territoriale ·
- Contrats ·
- Vices ·
- Entretien préalable ·
- Licenciement ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Matériel ·
- Mesures d'urgence ·
- Réparation ·
- Fins
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Déclaration préalable ·
- Construction ·
- Parcelle ·
- Décentralisation ·
- Maire ·
- Carte communale ·
- Aménagement du territoire ·
- Inondation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Pays
- Contrôle technique ·
- Véhicule ·
- Justice administrative ·
- Défaillance ·
- Agrément ·
- Installation ·
- Route ·
- Procès-verbal ·
- Liberté du commerce ·
- Commissaire de justice
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Livre ·
- Justice administrative ·
- Administration fiscale ·
- Recouvrement ·
- Finances publiques ·
- Contribuable ·
- Pénalité ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
- Code de justice administrative
- Code de la route.
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.