Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Pereira, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans l’attente qu’il soit statué sur sa demande de titre de séjour, sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat, pour versement à conseil, une somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa demande est urgente, car l’absence de récépissé l’autorisant à travailler peut conduire à très court terme à la perte de son contrat de travail à durée indéterminée et donc à son licenciement ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par deux courriers, enregistrés les 27 février et 3 mars 2026, M^me B…, représentée par M^e Pereira, informe le tribunal avoir reçu par voie postale un récépissé de demande de carte de séjour, et indique maintenir ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2026, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’un courrier a été adressé à M^me B… le 26 février 2026 afin qu’elle se présente à la préfecture pour retirer son récépissé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par le courrier susvisé, enregistré le 27 février 2026, M^me B… doit être regardée comme entendant se désister de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement étant est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une quelconque somme au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction de M^me B….

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me B… sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Pereira et au préfet de l’Oise.

Fait à Amiens, le 13 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.