Désistement 30 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 30 janv. 2026, n° 2300296 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2300296 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 12 juillet 2023, M. A… B…, représenté par Me Huglo, demande au tribunal de condamner France Travail Hauts-de-France à lui verser la somme de 51 041,60 euros au titre de dommages et intérêts, sauf à parfaire.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 avril et 4 septembre 2023, Pôle emploi Hauts-de-France, représenté par Me Fayein-Bourgois, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête faute de liaison du contentieux, et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.
Par un courrier, enregistré le 16 octobre 2025, M. B…, représenté par Me Huglo, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à France Travail Hauts-de-France.
Fait à Amiens, le 30 janvier 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Justice administrative ·
- Jeune ·
- Juge des référés ·
- Mineur ·
- Action sociale ·
- Suspension ·
- Département ·
- Référé
- Propriété ·
- Taxes foncières ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Terrain à bâtir ·
- Société par actions ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Finances
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Construction ·
- Risque ·
- Environnement ·
- Commune ·
- Site ·
- Réseau ·
- Installation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Juridiction ·
- Handicapé ·
- Action sociale ·
- Compensation ·
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Autonomie ·
- Prestation
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Assurance maladie ·
- Expertise ·
- Intervention ·
- Juge des référés ·
- Charges ·
- Provision ·
- L'etat ·
- Partie
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Solidarité ·
- Recours contentieux ·
- Revenu ·
- Conseil ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Suspension ·
- Consul ·
- Légume ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Tunisie
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence ·
- Régie ·
- Ligne ·
- Amende ·
- Etablissement public ·
- Juridiction administrative ·
- Industriel ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Prestation familiale ·
- Auteur ·
- Allocation logement ·
- Remboursement ·
- Juridiction ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Réintégration ·
- Écrit ·
- Langue ·
- Classes
- Sauvegarde de justice ·
- Tutelle ·
- Curatelle ·
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Protection juridique ·
- Contentieux ·
- Mesure de protection ·
- Juridiction administrative
- Garde des sceaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Concours de recrutement ·
- Attribution ·
- École nationale ·
- Statuer ·
- Service ·
- Fonction publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.