Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. B A, représenté par M^e Salkazanov, demande au juge des référés :

1) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision, née le 21 décembre 2024, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis du 18 septembre 2024 refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de salarié ;

2) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition tenant à l’urgence est satisfaite : il devait débuter ses fonctions en qualité de marchandiseur pour la société BEL AIR le 1er septembre 2024. La décision met en péril sa situation professionnelle. La décision en litige le place dans une situation de précarité, ainsi que sa famille. Ses conditions de vie en Tunisie sont particulièrement précaires, alors que le pays est affecté par une économie moribonde et une absence d’aides pour les plus démunis.

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— la requête en annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Aux termes de l''article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

3. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis du 18 septembre 2024 refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de salarié, M. A, ressortissant tunisien né le 30 juin 1996, fait valoir que celle-ci le prive de la possibilité de travailler en tant que « marchandiseur » au sein de l’entreprise de commerce en détails de fruits et légumes « BEL AIR » et le place dans un situation de grande précarité dès lors qu’il est privé d’emploi et sans revenu en Tunisie. Il résulte toutefois de l’instruction que l’intéressé travaillait depuis sept ans dans son propre magasin de commerce de fruits et légumes, de sorte qu’il doit être regardé, en ayant décidé de mettre un terme à son activité, comme ayant contribué à l’urgence aujourd’hui alléguée, en dépit de la circonstance que son salaire en France eut été plus conséquent. Par ailleurs, s’il met en avant la précarité de la situation de sa famille, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé s’est déclaré dans sa demande de visa comme étant célibataire. Par suite, la condition d’urgence au sens et pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de la procédure prévue aux dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 14 février 2025.

Le juge des référés,

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,