Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Mirzein, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de la justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer une convocation en vue de procéder à l’enregistrement de sa demande de renouvellement de carte de résident et de remise d’un récépissé de demande de titre de séjour, ce dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ; en raison du dysfonctionnement, réel et persistant, de la plateforme ANEF, il est dans l’impossibilité de déposer sa demande de carte de résident depuis plus de trois mois ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, de nationalité srilankaise, a été muni d’une carte de résident valable du 17 mai 2016 au 16 mai 2026, dont il a sollicité le renouvellement via la plateforme ANEF. Dans le cadre de la présente instance, il demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer une convocation en vue de procéder à l’enregistrement de sa demande de renouvellement de carte de résident et de remise d’un récépissé de demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

4. Pour justifier de l’urgence et de l’utilité à obtenir la mesure sollicitée, M. B… soutient qu’il ne peut déposer sa demande de renouvellement sur la plateforme ANEF, et ce depuis plusieurs mois, en raison d’un dysfonctionnement. Toutefois, en se bornant à produire deux captures d’écran extraites du site ANEF faisant état de ce que l’administration n’a pas connaissance de la date de remise de son dernier titre de séjour, le requérant ne peut être regardé comme ayant sollicité sans succès le renouvellement de son titre de séjour valide jusqu’au 16 mai 2026 auprès de la préfecture de l’Oise. Par suite, les conditions d’urgence et d’utilité auxquelles les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peuvent être regardées comme remplies.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Amiens, le 15 avril 2026.

Le juge des référés,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.