Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Mampouma, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Sénégal comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de l’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation sur la situation personnelle ;

- cet arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision l’obligeant à quitter le territoire français est illégale à raison de l’illégalité de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour.

Par ordonnance du 21 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 décembre 2025 à 12 heures.

Le préfet de l’Oise a produit un mémoire, enregistré le 3 avril 2026.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Richard, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant sénégalais né le 28 octobre 1996, déclare être entré sur le territoire français le 16 janvier 2016. Le 29 avril 2024, il a demandé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié. Par un arrêté du 11 août 2025, le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Sénégal comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure. Par sa requête, M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l’Oise, lequel disposait pour ce faire d’une délégation de signature du préfet de l’Oise du 25 novembre 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Si M. A… soutient résider en France depuis le 16 janvier 2016, il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement du 20 août 2020, confirmée par le tribunal et la cour administrative d’appel de Douai, qu’il n’a pas exécutée, circonstance que le préfet de l’Oise pouvait légalement prendre en considération dans son appréciation de la situation de l’intéressé. Par ailleurs, M. A… est célibataire, sans enfants et n’établit pas d’attache d’importance sur le territoire français en dehors de quelques liens sociaux et d’un investissement dans une association sportive. De plus, l’intéressé n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu à tout le moins jusqu’à l’âge de dix-neuf ans et où réside sa mère. Enfin, au titre de son activité professionnelle sur le territoire français, M. A… n’établit, en sus du suivi de formations de courte durée et d’une promesse d’embauche du 18 mars 2024, avoir occupé qu’un emploi d’ouvrier paysagiste à temps plein de février 2022 à décembre 2023 ainsi qu’un emploi d’ouvrier agricole à temps partiel à compter de juin 2025. Dans ces conditions, le préfet de l’Oise n’a pas fait une inexacte application des stipulations et dispositions citées au point précédent en prenant l’arrêté attaqué. Pour les mêmes raisons, cet arrêté n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation sur la situation personnelle de M. A….

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

Eu égard à la situation de M. A… telle que décrite au point 4, le préfet de l’Oise a pu refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point précédent sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation.

En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision obligeant M. A… à quitter le territoire français n’est pas illégale à raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de l’Oise.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Sorin, président,

- M. Fumagalli, premier conseiller,

- M. Richard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

Le rapporteur,

Signé

J. Richard

Le président,

Signé

T. Sorin

La greffière,

Signé

L. Touïl

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.