Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 420 euros relatif à l’enlèvement pour mise en fourrière de son véhicule, émis à son encontre le 8 janvier 2026 pour stationnement abusif par la commune de Creil.

2°) d’enjoindre à la commune de Creil de lui restituer la somme de 420 euros indûment prélevée sur son salaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du prélèvement, avec capitalisation ;

3°) de condamner la commune de Creil à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ».

3. La mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues par les articles R. 325-1 et suivants de ce code, a le caractère d’une opération de police judiciaire. Il suit de là que l’ensemble du litige relatif à la décision de mise en fourrière, notamment la contestation de frais recouvrés en une telle hypothèse, relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judicaire. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Amiens, le 20 mai 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri