Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, l’université de Picardie Jules Verne, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’autoriser l’expulsion sans délai des personnes installées sans droit ni titre sur l’aire de stationnement située avenue François Mitterrand sur le territoire de la commune de Cuffies, parcelle référencée section B n°1296 au cadastre et mise à disposition de l’université sur le site de l’institut universitaire de technologie, et ce au besoin avec le concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge des occupants sans titre une somme globale de 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle s’est vu confier la gestion de la parcelle en cause par l’Etat qui en est le propriétaire ;

- l’aire de stationnement située sur cette parcelle fait l’objet d’une occupation par des résidences mobiles qui y sont installées à demeure depuis le 18 février 2026 ce qui fait obstacle à son utilisation aux besoins du service public universitaire auquel il est affecté, et s’accompagne de branchements non autorisés aux réseaux publics de distribution d’eau et d’électricité ce qui présente un risque pour la sécurité publique.

Le président du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 avril 2026 à 11h15, en présence de M. Verjot, greffier :

- le rapport de M. Binand, juge des référés ;

- et les observations de M. A… représentant l’université de Picardie Jules Verne.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. L’université de Picardie Jules Verne demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion des occupants installés sans droit ni titre sur l’aire de stationnement située sur la parcelle référencée section B n°1296 au cadastre avenue François Mitterrand sur le territoire de la commune de Cuffies.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur ce fondement d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, dont l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il n’entre pas dans son office, en revanche de se prononcer sur le concours de la force publique pour l’exécution de cette expulsion.

3. L’université de Picardie Jules Verne soutient sans être contredite ni démentie par les pièces qu’elle verse au dossier à l’appui de ses dires, qu’elle assure la gestion et la conservation de la parcelle en cause qui appartient au domaine public de l’Etat, pour le compte de celui-ci. Elle ajoute, en se prévalant notamment procès-verbal de constat dressé le 18 février 2026 par commissaire de justice joint à sa requête, que des personnes appartenant à la communauté des gens du voyage y ont stationné à demeure une dizaine de caravanes et véhicules motorisés, dont un camion-benne, sans disposer d’aucun droit ni titre, que leur présence permanente fait obstacle, par son ampleur, à l’utilisation effective de cette aire de stationnement par les usagers et personnels de l’institut universitaire de technologie, à laquelle elle est normalement affectée et qu’elle constitue en outre un risque pour la sécurité publique, dès lors que les occupants alimentent leurs résidences mobiles en procédant à des branchements non autorisés sur les réseaux publics de distribution d’eau potable et d’électricité. Dans ces circonstances, il y a lieu d’ordonner l’expulsion sans délai des occupants de ce terrain et l’évacuation de leurs biens, dès lors que cette mesure présente un caractère d’urgence et d’utilité et qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

4. Enfin il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que l’université de Picardie Jules Verne présente sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre solidairement à la charge des occupants sans titre mentionnés aux points précédents une somme de 400 euros au titre des frais exposés pour l’établissement du constat de commissaire de justice pour les besoins la présente instance.

O R D O N N E

Article 1er : Il est enjoint aux propriétaires et occupants des véhicules et caravanes présents sans droit ni titre sur l’aire de stationnement située sur la parcelle référencée section B n°1296 avenue François Mitterrand sur le territoire de la commune de Cuffies de libérer les lieux sans délai avec lesdits véhicules, caravanes et autres biens leur appartenant.

Article 2 : Les occupants sans titre mentionnés à l’article 1er verseront solidairement une somme totale de 400 euros à l’université de Picardie Jules Verne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par l’université de Picardie Jules Verne est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’université de Picardie Jules Verne et aux occupants sans titre mentionnés à l’article 1er.

Copie adressée à la préfète de l’Aisne.

Fait à Amiens, le 17 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé

C. BINANDLe greffier,

Signé

N. VERJOT

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.