Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai 2023 et 8 novembre 2024, la

société Synerbat 22, représentée par la SELARL KOVALEX, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recette n° 764 émis le 30 mars 2023 par le maire de la commune de Lannion à son encontre pour un montant de 21 899,88 euros, au titre d’une participation pour équipement public exceptionnel ;

2°) de la décharger du paiement de tout ou partie de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lannion la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la créance n’est pas fondée ; les travaux exécutés ne présentent pas le caractère d’équipements publics exceptionnels ;

— elle doit être, a minima, déchargée de l’obligation de payer la somme de 2 668,10 euros TTC dès lors que plusieurs travaux exécutés n’ont pas été rendus nécessaires par la réalisation de l’opération, notamment la canalisation des eaux pluviales mis à sa charge.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 et 25 octobre et 5 décembre 2024, la commune de Lannion, représentée par la SARL Martin avocats conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Synerbat 22 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Synerbat 22 ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Le Roux,

— les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public,

— et les observations de M^e Guillois, représentant la société Synerbat 22 et celles de

M^e Santos-Pires, représentant la commune de Lannion.

Considérant ce qui suit :

1. La société Synerbat 22 a déposé une demande de permis de construire le 24 décembre2021 en vue de la réhabilitation et du changement de destination d’un ancien bâtiment de loisirs en un lieu de dépôt pour artisans implanté sur la parcelle cadastrée section CE n°743 située rue de Pen Kerivon sur le territoire de la commune de Lannion (Côtes-d’Armor). Par un arrêté du 23 février 2022, le maire de cette commune a accordé un permis de construire prescrivant une participation pour équipement public exceptionnel d’un montant de 21 899,88 euros TTC pour les travaux de renforcement de la voirie et d’un montant de 5 969,40 euros HT pour les travaux d’extension du réseau électrique. La société Colas a exécuté et facturé ces travaux à la commune de Lannion le 14 décembre 2022, puis le 30 mars 2023, le maire de Lannion a émis un titre de recette d’une montant de 21 899,88 euros à l’encontre de la société Synerbat 22 pour le recouvrement d’une participation pour équipement public exceptionnel (PEPE). Le maire de la commune a par décision du 11 mai 2023 rejeté le recours gracieux formée le 27 avril 2023 par la société requérante à l’encontre du titre de recette litigieux. La société Synerbat 22 demande l’annulation du titre de recette litigieux émis à son encontre le 30 mars 2023 d’un montant de 21 899,88 euros.

Sur le bienfondé de la créance :

2. Aux termes de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable : « Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels. / Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n’est pas de la compétence de l’autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribution correspondante, après accord de la collectivité publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire. » En outre, aux termes de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. () L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un

établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. ".

3. Il appartient à l’autorité qui impose, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, le versement par un constructeur d’une participation financière au coût de la réalisation d’équipements publics exceptionnels de justifier qu’une telle réalisation est rendue nécessaire par l’opération projetée et que son montant est déterminé en fonction de l’importance de la construction à réaliser. En outre, le bien-fondé d’une telle participation peut être discuté, devant le juge du plein contentieux et par la voie de l’exception, à l’occasion de la contestation du titre exécutoire qui en poursuit le recouvrement alors même que le permis de construire dont la délivrance a constitué le fait générateur de cette participation serait devenu définitif.

4. Il résulte de l’instruction que la partie litigieuse de la voie communale rue de Pen Keryvon, avant les travaux litigieux n’avait qu’un usage piéton et cyclable, et ne desservait, en dehors de la parcelle où est implantée la société Synerbat 22, qu’un accès secondaire à un parking d’une grande surface. L’activité de la société requérante consistant en un lieu de dépôt pour artisans du BTP, il s’en déduit que l’entreprise sera régulièrement approvisionnée en matériaux et matériels par la voie litigieuse. Le trafic de véhicules que l’activité de l’entreprise allait induire, rendait nécessaires les travaux de renforcement de la voirie notamment la pose d’enrobé sur la voie existante qui n’était pas initialement prévue pour un tel usage. De tels travaux doivent être regardés, alors même qu’ils ont été entrepris par la commune de Lannion, comme constituant des équipements publics exceptionnels au sens de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme de nature à justifier la participation spécifique qu’il institue. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la commune ne pouvait pas faire application de ces dispositions pour mettre à sa charge la PEPE litigieuse.

Sur les conclusions à fin de décharge :

5. La société requérante soutient que dès lors que le montant de la PEPE litigieuse ne peut pas excéder le coût réel de l’équipement public rendu nécessaire par la réalisation de l’opération, plusieurs travaux exécutés n’étaient pas nécessaires par la réalisation de l’opération, notamment la canalisation des eaux pluviales mis à la charge de la société Synerbat 22 pour un montant de 2 223,42 euros HT. En l’espèce, il apparaît, ainsi que le fait valoir la commune de Lannion, qu’étaient nécessaires la pose de canalisations destinées à recevoir les eaux pluviales pour collecter ces eaux qui ruissellent sur l’enrobé, la mise à la cote des regards pour la sécurité et la réalisation de plans de récolement pour contrôler leur conformité. Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de décharge partielle formée par la société requérante.

Sur les frais liés au litige :

6. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Lannion, qui n’est pas partie perdante, la somme que demande la société Synerbat 22 au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de société Synerbat 22 la somme que demande la commune de Lannion au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Synerbat 22 est rejetée.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Lannion au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Synerbat 22 et à la commune de Lannion.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

M. Le Bonniec, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.

Le rapporteur,

Signé

P. Le Roux

Le président,

Signé

G. Descombes

Le greffier,

Signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.