Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 novembre 2023 et 27 mars 2024, la société Faurie Trucks Montauban, représentée par M^e Thibaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’ordre de recouvrer n° AECP2023033287 émis le 16 mai 2023 par le président directeur général de l’Agence de service et de paiements (ASP) relatif à un trop-perçu d’aide « bonus écologique » d’un montant total de 50 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’ASP une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle est éligible à l’aide « bonus écologique » pour le véhicule en litige dès lors que l’ASP a méconnu les dispositions de l’article D. 251-13 du code de l’énergie en se fondant sur la facture d’achat du 20 juin 2020 en lieu et place de la facture du 31 mars 2021 ;

- l’ASP a méconnu le principe de loyauté des relations contractuelles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, l’Agence de services et de paiement (ASP) conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’énergie ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, à laquelle aucune des parties n’était présente ni représentée :

- le rapport de M^me Béalé,

- et les conclusions de M. Boschet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Faurie Trucks Montauban a sollicité le 6 août 2021 le bénéfice de l’aide « bonus écologique » suite à l’acquisition d’un véhicule électrique de type « Camion – Fourgon à température dirigée » le 20 juin 2020. Dans ce cadre, la société requérante a reçu de l’ASP la somme de 50 000 euros. A la suite d’une procédure de contrôle, l’ASP a informé la société Faurie Trucks Montauban de ce qu’un ordre de reversement allait être émis pour le recouvrement de l’aide perçue à tort dans le dossier correspondant, pour un montant de 50 000 euros. Le silence gardé par l’ASP sur le recours gracieux formé le 2 juillet 2023 a fait naître une décision implicite de rejet. La société requérante demande au tribunal d’annuler l’ordre de recouvrer n° AECP2023033287 émis le 16 mai 2023 et de la décharger de l’obligation de payer la somme de 6 000 euros.

2. En premier lieu, aux termes de l’article D. 251-13 du code de l’énergie, dans sa version applicable au litige : « Les demandes d’aides sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d’une location, de versement du premier loyer. (…) ».

3. La société Faurie Trucks Montauban fait valoir qu’elle remplissait les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’aide ainsi sollicitée pour le véhicule en litige dès lors que le 20 juin 2020, date de la facture d’acquisition retenue par l’ASP, elle a acquis non pas un véhicule mais un châssis nu. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la société requérante a acquis le véhicule électrique Renault D Z.E MED P4x2 16T, composé de l’ensemble des éléments permettant de rendre le véhicule roulant, moteur, cabine et pneumatiques, à l’exception de la caisse frigorifique de la remorque laquelle constitue un élément complémentaire du véhicule. Par suite, la circonstance que ce véhicule ait été confié à une entreprise tierce au cours de la période allant du mois de juin 2020 au mois de janvier 2021 en vue de l’installation de la caisse avec isolation renforcée est sans incidence sur l’obligation qui pesait sur la société Faurie Trucks Montauban au regard des dispositions citées au point 2. L’absence d’immatriculation au cours de cette période n’est ainsi ni de nature à suspendre, ni à l’exonérer du respect du délai de six mois octroyés aux fins de solliciter le bénéfice de l’aide « bonus écologique ». Par suite, l’ASP n’a pas fait une inexacte application de ces dispositions et le moyen doit donc être écarté.

4. En second lieu, dès lors que le refus de versement des aides en litige est fondé sur les dispositions réglementaires et conventionnelles prévues par le code de l’énergie et en particulier sur les dispositions citées au point 2 imposant que la demande d’aide soit formulée au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule, la société requérante, qui n’a pas respecté cette condition, ne peut utilement ni se prévaloir de la méconnaissance du principe de loyauté des relations contractuelles, ni invoquer sa bonne foi.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la société Faurie Trucks Montauban doivent être rejetées, y compris par voie de conséquence ses conclusions sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er

:

La requête de la société Faurie Trucks Montauban est rejetée.

Article 2

:

Le présent jugement sera notifié à la société Faurie Trucks Montauban et à l’Agence de services et de paiement.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025 où siégeaient :

- M. Revel, président,

- M. Gazeyeff, conseiller,

- M^me Béale, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

Le rapporteur,

J. BEALE

Le président,

F-J. REVEL

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne

à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

La greffière

M. A…