Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. B… A…, représenté par M^e Guillou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 26 octobre 2023 par laquelle le préfet de l’Aisne a rejeté sa demande titre de séjour ;

2°) d’ordonner la remise d’un récépissé d’autorisation de séjour portant autorisation de travail dans les 8 jours de la décision à intervenir assorti d’une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Aisne de lui délivrer le titre de séjour assorti d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

4°) à défaut d’enjoindre au préfet de l’Aisne de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour autorisant son titulaire à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2024, le préfet de l’Aisne conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)».

2. Il n’est pas contesté que la demande de titre de séjour de M. A… du 23 novembre 2023 a été retournée à celui-ci en raison du fait qu’elle était incomplète. La décision implicite attaquée par le requérant n’est donc pas une décision de refus de titre de séjour mais une décision de refus d’enregistrement de sa demande, qui ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Aisne.

Fait à Amiens, le 19 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.