Vu la procédure suivante :

Par une protestation, enregistrée le 18 mars 2026, M^me B… A… demande au tribunal de prendre une sanction à l’encontre de M. C… et de ses colistiers, au titre du scrutin des élections municipales intervenu le 15 mars 2026 dans la commune de Thibivillers (Oise).

Elle soutient que :

- le maire sortant et élu le 15 mars 2026 a distribué un tract de campagne dans les boîtes aux lettres, mettant en cause des procédures impliquant plusieurs de ses colistiers, alors qu’il s’agissait d’informations d’ordre personnel et privé ;

- elle a déposé plainte à la suite de cette diffusion, dès lors que cette distribution a fortement perturbé sa campagne et le résultat du scrutin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ». Et aux termes de l’article R. 119 du même code : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (…) »

3. Des élections se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. M^me A…, qui indique avoir été candidate et tête de liste dans la commune de Thibivillers (Oise), se borne à solliciter du juge de l’élection qu’il prenne « une sanction à l’encontre de M. C… et de ses colistiers », candidats sur une autre liste. Une telle demande ne relève toutefois pas de l’office du juge de l’élection, chargé d’examiner la régularité des opérations électorales et, le cas échéant, de procéder à leur annulation. D’ailleurs, M^me A… indique elle-même avoir déposé une plainte à caractère pénal à raison des faits qu’elle dénonce.

4. Il résulte de ce qui précède que la protestation de M^me A… étant manifestement irrecevable au sens et pour l’application des dispositions précitées, il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au préfet de l’Oise.

Fait à Amiens, le 20 mars 2026.

Le président,

signé

T. Sorin

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.