Désistement 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 19 févr. 2026, n° 2401794 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2401794 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lille, 7 mai 2024, N° 2404696 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2404696 du 7 mai 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif d’Amiens, en application des articles
R. 312-11 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 3 mai 2024 présentée pour le syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères du Laonnois (SIRTOM), représenté par Me Forgeois.
Par cette requête, enregistrée le 7 mai 2024, sous le n°2401794 et un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, le syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères (SIRTOM) du Laonnois, représenté par Me Forgeois, demande au juge des référés, de prescrire, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer la nature et les causes des désordres affectant les bornes enterrées et semi enterrées installées sur le territoire de la commune de Laon.
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, la société Contenur, représentée par
Me Midol-Monnet, demande au juge des référés, à titre principal, de rejeter la demande de désignation d’un expert sollicitée par le SIRTOM du Laonnois, à titre subsidiaire, d’élargir la mission d’expertise comme indiquée dans le corps des présentes et de condamner le SIRTOM du Laonnois au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, le syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères du Laonnois déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, la société Contenur déclare accepter sans réserve le désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères du Laonnois est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères du Laonnois.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères du Laonnois et à la société Contenur.
Fait à Amiens, le 19 février 2026.
Le président,
Juge des référés
Signé
T. Sorin
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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