Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 16 avr. 2026, n° 2601800 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2601800 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Melun |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | département de la Seine-et-Marne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 27 mars 2026, Mme A… B… conteste la décision du 26 mars 2026 par laquelle le sous-préfet de Torcy a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation et sollicite le réexamen de cette demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ».
3. Enfin, selon l’article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-et-Marne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Melun.
4. Mme B… conteste la décision 26 mars 2026 par laquelle le sous-préfet de Torcy a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation. Ce litige n’entre dans le champ d’application d’aucune des dispositions des articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative, et n’est notamment pas relatif à l’exercice d’un pouvoir de police au sens de son article R. 312-8. Dès lors, il y a lieu de faire application, par défaut, de son article R. 312-1. En l’espèce, la décision attaquée ayant été prise par le sous-préfet de Torcy, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun.
ORDONNE :
Article 1er :
Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à Mme A… B… et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Amiens, le 16 avril 2026.
Le président,
signé
T. Sorin
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Université ·
- Service ·
- Fonctionnaire ·
- Maladie ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Travail ·
- Médecin ·
- Reconnaissance
- Pays ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Destination ·
- Traitement ·
- Droit d'asile ·
- Côte d'ivoire ·
- Étranger ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Union européenne ·
- Juridiction administrative ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Sursis à statuer ·
- Retrait ·
- Défense ·
- Villa ·
- Tribunaux administratifs ·
- Urbanisme
- Congé ·
- Décret ·
- Fonction publique ·
- Garde des sceaux ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Illégalité ·
- Intérêt ·
- Agent public
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Aide juridique ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Convention européenne ·
- Erreur ·
- Albanie ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Atlantique ·
- Débours ·
- Immeuble ·
- Partie commune ·
- Expert ·
- Vacation ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Mission
- Justice administrative ·
- Décès ·
- Indemnisation ·
- Préjudice d'affection ·
- Charges ·
- Santé ·
- Titre ·
- Centre hospitalier ·
- Retard ·
- Affection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saint-pierre-et-miquelon ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Collectivités territoriales ·
- Centre hospitalier ·
- Tarifs ·
- Action sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Santé ·
- Famille
- Protection fonctionnelle ·
- Guadeloupe ·
- Harcèlement moral ·
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Poste de travail ·
- Fonction publique ·
- Agent public ·
- Handicap ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Sérieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.