Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 30 avr. 2026, n° 2505219 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2505219 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. D… B… et M. A… B…, représentés par Me Porcher, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 060 106 24 T0042 du 14 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Breuil-le-Sec ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 16 septembre 2024 par M. C… pour la création d’un appartement T1 sur bâtisse existante sur un terrain situé 67 place de Verdun sur le territoire de cette commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Breuil-le-Sec le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Breuil-le-Sec qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, M. E… C…, représenté par Me Lalanne, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants le versement d’une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 20 février 2026, MM. B… déclarent se désister purement et simplement de l’instance.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, M. C… conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement des requérants et maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Le désistement d’instance et d’action de MM. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des requérants le versement de la somme que M. C… demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de MM. B….
Article 2 : Les conclusions de M. C… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B…, représentant désigné des requérants, à la commune de Breuil-le-Sec et à M. E… C….
Fait à Amiens, le 30 avril 2026.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. Binand
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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