Tribunal administratif d'Amiens, 20 janvier 2026, n° 2503556

TA Amiens
Annulation 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'informations requises et contestation des infractions
La cour a constaté que les décisions contestées avaient été rapportées et que Monsieur B… avait bénéficié d'une reconstitution intégrale de son capital points, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Absence d'informations requises et contestation des infractions
La cour a jugé que les décisions de retrait de points avaient été rapportées, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Absence d'informations requises et contestation des infractions
La cour a constaté que Monsieur B… avait déjà bénéficié d'une reconstitution intégrale de son capital points, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, étant donné que les conclusions d'annulation et d'injonction étaient devenues sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 20 janv. 2026, n° 2503556
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2503556
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	FRANCK COHEN AVOCAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. A… B…, représenté par M^e Cohen, demande au tribunal :

1°) de prononcer l’annulation de la décision en date du 12 juin 2025 portant invalidation de son permis de conduire ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 21 août 2025 ;

2°) de prononcer l’annulation des décisions de retrait de points du capital attaché à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 5 janvier, 24 mars et 27 juillet 2022 ;

3°) d’enjoindre la reconstitution de son capital points et la restitution de son permis de conduire ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

M. B… soutient qu’il n’a pas bénéficié des informations requises et que la réalité des infractions contestées n’est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer s’agissant des conclusions aux fins d’annulation et injonction, M. B… ayant bénéficié d’une reconstitution intégrale de son capital points, et au rejet du surplus.

Vu l’ensemble des pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné

M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l’article R. 222-1 du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui, ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».

2. Il ressort des pièces du dossier et notamment le relevé d’information intégral en date du 7 janvier 2026 que les décisions portant retrait de points du permis de conduire de M. B… à la suite des infractions contestées ont été rapportées ainsi que celle portant invalidation de son permis de conduire, l’intéressé bénéficiant d’ailleurs d’une reconstitution intégrale de son capital points. Par suite, il y a lieu de considérer que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de ces décisions sont devenues sans objet ainsi que celles à fin d’injonction. Il n’y a plus lieu d’y statuer. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à celles tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de

M. B… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Amiens, le 20 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.