Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Montreuil, demande :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 1er octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance et de le munir, dans le délai de huit jours, d’une autorisation provisoire de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle, le tout sous astreinte journalière de 50 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque, notamment, la demande ne présente pas un caractère d’urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1.

Le requérant, ressortissant malien, a demandé le renouvellement de sa carte de séjour le 14 février 2024, postérieurement à son expiration, intervenue le 8 février 2024. Par suite, il ne se trouve pas dans un cas où l’urgence à prendre une mesure en référé est présumée. Par ailleurs, s’il soutient que l’absence de titre de séjour le place dans une situation gravement précaire au motif qu’il exerce en qualité de cuisinier, il n’apporte aucune justification concrète d’une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, aucune rupture du contrat de travail avec son employeur, ni aucun risque de rupture n’étant à cet égard établi par les pièces qu’il produit.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la requête ni la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la décision attaquée, que M. B… n’est pas fondé à demander la suspension des effets de l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er octobre 2025 en tant qu’il refuse de lui délivrer une carte de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés à l’instance doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 19 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

P. MINNE

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé

C. Dupont