Tribunal administratif de Montreuil, 18 février 2025, n° 2416617

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 18 février 2025

Arguments

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Autre
Délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction
Le préfet a délivré l'attestation demandée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 18 févr. 2025, n° 2416617
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2416617
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elise MIRTCHEV

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Mirtchev, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où il a fait droit à la demande de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi du 10 juillet 1991 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré, postérieurement à l’enregistrement de la présente requête, une attestation de prolongation d’instruction valable du 24 décembre 2024 au 23 mars 2025 à M^me A. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 18 février 2025

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.