Rejet 23 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 23 janv. 2026, n° 2505596 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2505596 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal de procéder à la réévaluation de la note qu’elle a obtenue à l’issue des épreuves de l’examen professionnel d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle par voie d’avancement de grade pour la session 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. Si Mme B… demande au tribunal de procéder à la réévaluation de la note qu’elle a obtenue à l’issue des épreuves de l’examen professionnel d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle par voie d’avancement de grade pour la session 2025, ces conclusions sont irrecevables dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de procéder à un tel réexamen. Ces conclusions sont en outre dépourvues de tout moyen alors qu’en tout état de cause, il n’appartient pas plus au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par le jury sur les mérites des candidats.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l’article
R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Amiens, le 23 janvier 2026.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance
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