Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Porcher, demande au tribunal de :

- annuler la décision n°2026/R/04 du 14 janvier 2026, en ce que le ministre chargé des transports l’a classé apte mais avec les restrictions OML, OSL, TML et SSL ;

- enjoindre au ministre chargé des transports d’étudier de nouveau sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;

- condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation ;

elle porte gravement préjudice à son activité professionnelle de pilote d’avion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. (…)». Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : «Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Enfin, selon l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (… ) Paris : Ville de Paris (…) ».

3. M. B… demande au tribunal l’annulation de la décision du 14 janvier 2026, par laquelle le ministre chargé des transports l’a classé apte mais avec les restrictions OML, OSL, TML et SSL. Si ce litige relève d’une législation sur les activités professionnelles au sens de l’article R. 312-10 du code de justice administrative, le lieu d’exercice du requérant, qui exerce les fonctions de pilote d’avion de type monopilote dans le cadre du largage de parachutistes et de réaliser de la cartographie aérienne, n’est pas déterminé. Dès lors, ce sont les dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative qui trouvent à s’appliquer.

4. La direction générale de l’aviation civile, et par suite le signataire de la décision contestée ayant leur siège à Paris, la requête présentée par M. B… relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de la transmettre en application des dispositions précitées.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… B… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à M. A… B….

Fait à Amiens, le 9 avril 2026.

Le président,

signé

T. Sorin