Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février 2025, régularisée le 16 mai 2025, et 11 mai 2026, M^me D… A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Oise a rejeté sa demande d’attribution d’une aide financière pour le paiement de frais d’hébergement en hôtel.

M^me A… B… indique se sentir abandonnée après qu’elle ait dû quitter un logement insalubre dont l’insalubrité a été à l’origine de la perte de l’ensemble de son mobilier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2026, le département de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Il précise que M^me A… B… bénéficie d’un accompagnement social et que le département n’a pas vocation à assurer le financement de nuitées en hôtel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;

- le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 ;

- le règlement intérieur du fonds départemental de solidarité de la Somme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truy pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l’audience publique ainsi que les observations de M. C…, dûment habilité, représentant le département, lequel déclare s’en rapporter à ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D… A… B…, après qu’elle ait dû quitter son logement pour insalubrité, un mobil-home, dans l’attente d’attribution prioritaire de logement, a trouvé un hébergement en hôtel à Chambly, sans que celui-ci n’ouvre toutefois droit au bénéfice des aides au logement. Elle a, en conséquence, sollicité auprès du département de l’Oise, au titre du fonds départemental de solidarité, une aide financière pour le paiement de ses charges de loyer (840 euros par mois). Sa demande a été rejetée par une décision du 4 février 2025 de la présidente du conseil départemental de l’Oise, dont l’intéressée doit être regardée comme demandant l’annulation.

2. D’une part, l’article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose que : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques ». En outre, aux termes de l’article 6 de cette loi : « Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l’article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. / Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d’énergie, d’eau, de téléphone et d’accès à internet, y compris dans le cadre de l’accès à un nouveau logement. (…) ». Aux termes de l’article 6-1 de la même loi : « Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d’octroi des aides conformément aux priorités définies au III de l’article 4 (…) ». L’article 1er du décret du 2 mars 2005 dispose que : « Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement (…) précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en œuvre les dispositions des articles 6, 6-1 et 6-2 de la loi précitée (…) ». Il résulte des dispositions précitées que les conditions d’octroi des aides du FSL sont définies par le règlement intérieur du FSL adopté par chaque département, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.

3. D’autre part, en application de ces dispositions, il résulte des indications non contredites de sa présidente de ce règlement intérieur, que les frais d’hébergement en hôtel ne sont pas au nombre des dépenses susceptibles d’être prises en charges par le département dès lors que les dispositifs de mise à l’abri et d’hébergement d’urgence relèvent d’une compétence de l’Etat dans une situation où il apparait désormais que M^me A… B… bénéficie désormais du RS, fait l’objet d’un accompagnement social afin de bénéficier d’un logement dans le cadre du dispositif de droit au logement outre une accompagnement alimentaire.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A… B… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me D… A… B… et au département de l’Oise.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Truy

La greffière,

Signé

Z. Aguentil

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.