Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai et 10 juin 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Sorriaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé la Côte d’Ivoire comme pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de condamner l’État au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant la Côte d’Ivoire comme pays de destination :

- cette décision est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Le Gars, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante ivoirienne née le 18 janvier 1997, est entrée sur le territoire français le 8 décembre 2021 selon ses déclarations. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 2022 puis par la Cour nationale du droit d’asile le 16 novembre 2022. Par un arrêté du 11 mars 2025, dont M^me B… demande l’annulation, le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Si M^me B… soutient être présente depuis le 8 décembre 2021 sur le territoire français où résident son époux, compatriote ivoirien, et leurs deux enfants, nés en 2018 et 2022, elle n’apporte toutefois aucun élément de nature à l’établir. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante serait intégrée en France. Dans ces conditions, alors que, d’une part, les liens familiaux en France dont elle se prévaut concernent uniquement son époux, débouté de sa demande d’asile, et leurs deux enfants, et d’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle serait dépourvue d’attaches familiales en Côte d’Ivoire, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que la décision l’obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision fixant la Côte d’Ivoire comme pays de destination :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à soutenir que la décision fixant la Côte d’Ivoire comme pays de destination serait illégale par la voie de l’exception d’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français.

En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Si M^me B… soutient que ses deux filles seraient exposées à un risque d’excision en cas de retour en Côte d’Ivoire, toutefois elle ne produit aucun élément de nature à établir l’existence d’un tel risque, ses allégations très générales n’étant étayées par aucune précision ni aucun document. Dans ces conditions, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de l’Oise.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

M. Le Gars, premier conseiller,

M^me Sako, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

Le rapporteur,

Signé

V. Le Gars

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.