Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2023 et 4 mars 2025, la société TFI, représentée par M^e Bertrand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de l’Hérault l’a mise en demeure de régulariser la situation administrative au titre des travaux de construction et du réseau pluvial du lotissement « Les près d’Hervé » situé sur le territoire de la commune de Salasc, parcelle cadastrée section AB n° 448 :

2°) de mettre à la charge de l’Etat et de M^me C… B… une somme de 3 000 euros chacun à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle bénéficie d’un permis d’aménager devenu définitif délivré le 14 juin 2016 pour lequel les travaux sont achevés depuis le 16 août 2017 de sorte que le préfet ne pouvait pas faire usage des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement ;

- le préfet a commis une erreur d’appréciation doublée d’une erreur quant à la matérialité des faits en considérant que les travaux autorisés devaient être soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau dès lors que la surface du projet est inférieure à 1 hectare.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la société requérante n’est fondé.

Par un mémoire en intervention et un mémoire complémentaire non communiqué, enregistrés les 1er février et 18 mars 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Amourette, demande au tribunal de rejeter la requête présenté par la société TFI et de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- son intervention est recevable ;

- la requête de la société TFI est infondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Goursaud, premier conseiller ;

- les conclusions de M^me Lorriaux, rapporteure publique ;

- les observations de M^e Bertrand, représentant la société TFI, celles de M^e Amourette, représentant M^me B…, et celles de M. A…, représentant le préfet de l’Hérault.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 14 juin 2016, le maire de la commune de Salasc a délivré à la société TFI un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de 10 lots à bâtir sur un terrain situé route de Mourèze. A la suite d’un rapport en manquement administratif établi le 21 avril 2023 par un agent assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l’Hérault, le préfet de l’Hérault a, par arrêté en date du 17 août 2023, mis en demeure la société TFI de régulariser sa situation administrative au regard de la réglementation au titre de la loi sur l’eau. Par la présente requête, la société TFI demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur l’intervention de M^me B… :

2. Il résulte de l’instruction que M^me B… est propriétaire d’une maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée AB 448 qui jouxte le bassin de rétention du lotissement « Les près d’Hervé » dont elle a dénoncé les risques de débords auprès des services de la préfecture. Elle justifie donc d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de l’Etat. Son intervention est, par suite, recevable.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 171-6 du code de l’environnement : « Lorsqu’un agent chargé du contrôle établit à l’adresse de l’autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du présent code, à une installation, un ouvrage, des travaux, un aménagement, une opération, un objet, un dispositif ou une activité, il en remet une copie à l’intéressé qui peut faire part de ses observations à l’autorité administrative ». Et aux termes de l’article L. 171-7 du même code : « I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement, de l’agrément, de l’homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an. (…) ».

4. D’autre part, l’article R. 214-1 du code de l’environnement définit la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6. La rubrique 2.1.5.0., qui concerne les rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, prévoit que le projet dont la surface, augmentée de la surface du bassin versant intercepté par le projet, est supérieure ou égale à 20 ha est soumis à autorisation. Si la surface du projet, augmentée de la surface du bassin versant intercepté par le projet, est supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha, le projet est soumis à déclaration. La surface du bassin versant intercepté se définit comme la surface correspondant à la surface du bassin versant naturel en amont dont les eaux de ruissellement sont interceptées par le projet. Ainsi, la superficie à prendre en compte pour la détermination du seuil fixé par la rubrique 2.1.5.0 est celle correspondant à l’aire de ruissellement dont les eaux sont collectées et canalisées par les ouvrages et non celle correspondant à la seule surface du projet.

5. Il résulte des dispositions des articles L. 171-6 et L. 171-7 du code de l’environnement que lorsqu’il a été constaté soit que des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou que des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation ou de la déclaration requise en application du même code ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, soit l’inobservation des prescriptions applicables à ces installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, le préfet est tenu d’édicter une mise en demeure de régulariser la situation ou de satisfaire à ces prescriptions dans un délai qu’il détermine.

6. En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’un rapport en manquement administratif a été établi par la DDTM de l’Hérault et notifié à l’intéressée le 24 avril 2023. Ce rapport constate que les travaux réalisés par la société TFI pour l’aménagement du lotissement « Les près d’Hervé » étaient soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du même code de l’environnement, compte tenu de ce que la surface totale du projet augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin versant dont les écoulements sont interceptés par le projet, serait supérieure à 1 hectare. Dès lors, le préfet était en situation de compétence liée pour édicter la mise en demeure en litige. L’application de la théorie de la compétence liée ne dispense toutefois pas le juge de statuer sur les moyens qui mettent en cause le bien-fondé de l’application de cette théorie aux circonstances de l’espèce.

7. En premier lieu, au regard des dispositions précitées du code de l’environnement relatives aux pouvoirs de police spéciale du préfet s’appliquant en matière de police de l’eau, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l’autorisation d’urbanisme, qui relève d’une législation distincte, que le maire de la commune Salasc lui a délivrée le 14 juin 2016, ni davantage de la déclaration d’achèvement des travaux déposée le 16 août 2017.

8. En second lieu, la société TFI soutient que le lotissement litigieux ne serait pas soumis au respect de l’article L. 214-1 du code de l’environnement, les surfaces du projet et du bassin dont les écoulements sont interceptés n’entrainant selon elle pas de dépassement du seuil de 1 hectare à partir duquel une déclaration est requise à ce titre. Elle verse au débat la note de calcul hydraulique réalisée le 15 mars 2016 par le cabinet de géomètres-experts Roque mentionnant que « le projet, dont la surface est de 9 166 m² et dont la position est située en point haut vis-à-vis des terrains voisins n’intercepte pas des eaux de ruissellement pluviales d’un quelconque bassin versant ». Il résulte toutefois de l’instruction, notamment des plans de coupes topographiques de l’emprise du lotissement « Les près d’Hervé », que ce dernier présente une déclivité importante tant dans son axe Nord-Sud que dans son axe Est-Ouest susceptible de générer des écoulements interceptés par le projet tandis que le bassin de rétention créé a été positionné à proximité immédiate d’un cours d’eau intermittent sans étude du fonctionnement hydraulique global de la zone concernée. Du reste, après constat effectué sur place, le rapport en manquement administratif relève que les eaux pluviales de certaines parcelles (457 à 462) ainsi que de la voirie (463) n’appartenant pas au terrain d’assiette de l’opération sont rejetées dans le bassin de rétention. Ainsi, compte tenu de l’existence d’un bassin versant intercepté par le projet non pris en compte lors de l’étude hydraulique préalable à la conception de l’ouvrage de rétention, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la société TFI n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision en litige.

Sur les frais liés au litige :

10. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat et de M^me B… une quelconque somme au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens. D’autre part, M^me B… ayant la qualité d’intervenante, et non de partie à l’instance, cette dernière n’est pas fondée à demander la mise à la charge de la société TFI d’une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de M^me B… est admise.

Article 2 : La requête de la société TFI est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par M^me B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société TFI, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à M^me C… B….

Copie en sera transmise pour information au préfet de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 17 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jérôme Charvin, président,

M. Mathieu Lauranson, premier conseiller,

M. François Goursaud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

Le rapporteur,

F. Goursaud

Le président,

J. Charvin

La greffière,

L. Salsmann

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 décembre 2025,

La greffière,

L. Salsmann