Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, la SCI GSM, représentée par M^e Poletti, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2021-009 du 13 août 2021, notifié le 20 septembre 2021, par lequel la commune de Santa-Lucia-di-Moriani a décidé d’acquérir par voie de préemption le bien situé lieudit « Venzulasca » cadastré AE 62 et AE 63 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Santa-Lucia-di-Moriani le versement de la somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 4 novembre 2024, régulièrement notifié le même jour par l’application Télérecours, la requérante a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».

2. D’autre part, selon les termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Par le courrier susvisé du 4 novembre 2024, régulièrement notifié le même jour par l’application Télérecours, dont il a été accusé réception le lendemain, la requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l’expiration d’un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans un délai d’un mois suivant cette notification, la SCI GSM doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI GSM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI GSM et à la commune de Santa-Lucia-di-Moriani.

Fait à Bastia, le 16 décembre 2024.

La présidente,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,