Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. A… B… saisit le tribunal d’un litige relatif aux décisions par lesquelles l’administration a rejeté sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code civil ;

le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) ».

La requête déposée par M. B… était dirigée contre une décision du ministre de l’intérieur n° 2024X250596. Néanmoins la requête déposée par M. B… le 9 juillet 2025 n’était pas accompagnée de la décision prise par le ministre de l’intérieur que l’intéressé entendait contester. En dépit des demandes de régularisation adressées par le tribunal par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 16 juillet 2025 et le 13 octobre 2025 et dont il a été accusé réception le 31 octobre 2025, M. B… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire, l’intéressé n’ayant produit qu’une décision du préfet de police de Paris du 14 mai 2024 (n°  2023X319092) classant sans suite sa demande de naturalisation et un document daté du 25 mars 2025 et portant le numéro 2024X250596 qui se borne à constater la complétude de la nouvelle demande de naturalisation présentée par M. B… et qui ne constitue donc aucunement une décision susceptible de faire grief.

Il résulte ce qui précède que la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nantes, le 16 janvier 2026.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,