Vu la procédure suivante :

A… une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. E… C…, représenté par M^e Berry, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2025 du préfet de l’Hérault portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination assorti d’une interdiction de retour d’une durée d’un an ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer une carte de séjour au titre de la « vie privée et familiale » ou au titre des « circonstances exceptionnelles » ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de réexaminer son dossier en sa qualité de mineur non accompagné ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais engagés pour l’instance et non compris dans les dépens, par application de l’article L.761-1 du code de justice administrative, lesquels seront distraits au profit de son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

- il a été signé par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’un défaut de motivation ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’erreur de droit, car elle a été prise en violation combinée de l’article L. 435-3 et de l’article L. 612-3 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est illégale du fait qu’il ne représente aucune menace pour l’ordre public ;

- elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation, car elle a été prise en violation combinée des articles 8 de la convention européenne des droits de l’homme, et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :

- elle méconnaît les articles L. 612-3 1°, L. 612-3 4° et L. 612-3 8° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne l’illégalité de l’interdiction de retour :

- elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ;

- elle est illégale du fait que le requérant ne présente pas un trouble à l’ordre public ;

- elle méconnaît son droit à la vie privée et familiale ;

- sa durée est disproportionnée.

A… mémoire, enregistré le 6 août 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet du recours.

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Rabaté et les observations de M^e Berry, pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. E… C…, ressortissant tunisien né le 20 octobre 2006, a été interpellé par les services de police le 24 janvier 2025 à bord d’un train circulant entre Sète et Lunel, dans le cadre d’une réquisition de contrôles d’identité et d’inspections visuelles et fouilles des bagages délivrés par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier. N’ayant pas été en mesure de présenter les pièces et documents d’identité l’autorisant à séjourner et circuler sur le territoire français, il a été placé en rétention administrative. Au cours de l’audition menée par les services de police, il a déclaré être entré en France au cours du mois d’août 2023. Le 25 janvier 2025, le préfet de l’Hérault a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, sans délai, fixant le pays de destination et assorti d’une interdiction de retour d’une durée d’un an. A… la présente requête, il demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté attaqué pris dans son ensemble :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. D… B…, sous-préfet et directeur de cabinet du préfet de l’Hérault. A… un arrêté n° 2024-06-DRCL-231 du 7 juin 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 122 de la préfecture de l’Hérault du 14 juin 2024, le préfet de l’Hérault lui a donné délégation à l’effet de signer, pendant les permanences des week-ends ou des jours fériés, toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence, notamment les mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. A… suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté comme manquant en fait.

3. En second lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et comprend les déclarations tenues par le requérant dans le cadre de son placement en retenue administrative, ainsi que des considérations relatives à sa situation personnelle et familiale. Dans ces conditions, et alors que l’exigence de motivation n’implique pas que la décision mentionne l’ensemble des éléments particuliers de la situation du requérant, le préfet a suffisamment exposé les motifs fondant ses décisions. A… suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

4. Premièrement, d’une part, aux termes de l’article L.435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».

5. Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l’arrêté attaqué que le requérant aurait formé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. A… suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme inopérant.

6. Et la circonstance que la présence du requérant ne constitue pas une menace à l’ordre public est sans incidence sur la légalité de la décision en litige.

7. Deuxièmement aux termes de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

8. M. C… est entré en France en août 2023, a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance le 1er septembre 2023, et a bénéficié d’un « contrat jeune majeur » accordé par le conseil départemental de l’Hérault le 10 octobre 2024. Il ressort aussi des pièces du dossier qu’il a bénéficié d’une tutelle d’Etat par ordonnance du 8 juillet 2024 du juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge des tutelles. Toutefois, le requérant n’établit ni être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où résident ses parents, ses trois sœurs et son frère, ni qu’il aurait noué en France des liens d’une particulière intensité, étant célibataire et sans charge de famille, A… suite, et même s’il a un contrat d’apprentissage valable du 15 juillet 2024 au 15 juillet 2027 conclu avec une boucherie de Montpellier, c’est sans méconnaître les articles cités au point précédent et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet de Hérault a pris la décision en litige.

En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :

9. Aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; (…) 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (…) 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ».

10. Ainsi qu’il a été dit au point 5, le requérant n’a réalisé aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative, a signalé son intention de ne pas se conformer à la présente mesure d’éloignement, et n’a pas pu présenter un document d’identité ou de voyage en cours de validité lors de son interpellation. Ainsi, il entre dans le champ d’application des dispositions précitées et le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

Sur la décision fixant le pays de destination :

11. Il résulte de ce qui a été dit concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français que le requérant n’est pas fondé à exciper de son illégalité à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an :

12. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code, « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ».

13. Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires, et que pour édicter la mesure contestée, le préfet de l’Hérault a examiné les quatre critères mentionnés à l’article L. 612-10 précité. Pour les raisons exposées au point 10, le requérant n’apparaît pas avoir noué avec la France de liens d’une particulière intensité. A… ailleurs, la circonstance que le requérant ne constitue pas un trouble à l’ordre public est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. A… suite, l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an est justifiée tant dans son principe que dans sa durée.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation du recours doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… C…, à M^e Berry et au préfet de l’Hérault.

Délibéré à l’issue de l’audience du 21 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Rabaté, président,

M^me Pastor, première conseillère,

M^me Doumergue, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe 5 décembre.2025.

Le rapporteur,

V. Rabaté

L’assesseur le plus ancien,

I.Pastor

La greffière,

E. Tournier

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 décembre 2025.

La greffière,

E.Tournier