Désistement 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 28 mai 2025, n° 2400693 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2400693 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Muscatelli, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution du jugement n° 2200540 du 1er février 2024.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la commune de Cargèse, représentée par Me Nesa, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Cargèse.
Fait à Bastia, le 28 mai 2025
Le président de la 2ème chambre,
signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. SAFFOUR
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