Désistement 11 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 11 avr. 2025, n° 2401488 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2401488 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 25 novembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 juin 2024 par lequel le maire d’Ajaccio a délivré à la SA Hôtel Stella di mare, représenté par M. A B, le permis de construire modificatif n° PC 02A 004 23 A0076 sur les parcelles cadastrées section CP n°s 121, 122, 217 et 220.
Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2024, la SA Hôtel Stella di mare, représentée par son président, M. A B, doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d’Ajaccio et à la SA Hôtel Stella di mare.
Fait à Bastia, le 11 avril 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI
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