Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 novembre 2022, le 6 avril 2023 et le 7 février 2024, M. A B, représenté par M^e Poli, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que ce dernier prenne toutes mesures utiles pour permettre ou garantir l’accès à sa parcelle cadastrée section AC n° 222 depuis la rue impératrice Eugénie ;

2°) d’enjoindre au maire de Bastia, dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de supprimer les places de stationnement automobile situées sur la voie publique au droit de sa parcelle cadastrée section AC n° 222 et de prendre toutes mesures utiles lui permettant d’accéder à cette parcelle depuis la voie publique ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bastia la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

— le premier mémoire en défense de la commune doit être écarté des débats en l’absence d’une justification d’une habilitation régulière du maire à défendre la commune en justice ;

— la décision implicite de rejet est entachée d’un défaut de motivation dès lors que les motifs de la décision ne lui ont pas été communiqués en dépit d’une demande en ce sens adressée au maire de Bastia ;

— la décision est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle porte atteinte aux droits dont il dispose en sa qualité de riverain du domaine public.

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 janvier et 26 juin 2023, la commune de Bastia conclut au rejet de la requête. La commune soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Nathalie Sadat, conseillère ;

— et les conclusions de M^me Pauline Muller, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AC n° 222 située au droit de la rue de l’impératrice Eugénie à Bastia. Souhaitant notamment accéder à ce fonds en voiture, il a demandé au maire, par un courrier du 4 juillet 2022, reçu le 8 juillet suivant, de prendre « toutes mesures utiles pour permettre et garantir » cet accès en procédant entre autres à la suppression des places de stationnement situées au droit de cette parcelle. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née le 8 septembre 2022. Par un courrier du 3 octobre 2022 reçu le 6 octobre suivant, il a sollicité la communication des motifs du rejet implicite de sa demande. En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, M. B saisit le tribunal d’une demande d’annulation de la décision du maire de Bastia refusant de faire droit à sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement : / () 2° Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains () ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () 7° Refusent une autorisation () ». Enfin, aux termes de l’article L. 232-4 de ce code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ».

3. M. B établit avoir adressé par l’intermédiaire de son avocat un courrier au maire de Bastia, reçu le 6 octobre 2022, afin d’obtenir la communication des motifs de la décision implicite de rejet qui lui a été opposée. En l’absence de communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce que le maire prenne toutes mesures utiles pour permettre ou garantir l’accès à la rue impératrice Eugénie depuis sa parcelle cadastrée section AC n° 222 dans un délai d’un mois, ce dernier est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l’annulation de la décision implicite née du silence gardé par le maire de Bastia sur sa demande.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ».

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement que le maire de Bastia procède au réexamen de la demande de M. B dans un délai qu’il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement. Enfin, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Bastia la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet du maire de Bastia est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Bastia de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Bastia.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2025 où siégeaient :

— M. Pierre Monnier, président ;

— M. Jan Martin, premier conseiller ;

— M^me Nathalie Sadat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025

La rapporteure,

Signé

N. SADATLe président,

Signé

P. MONNIER

La greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI