Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, la SAS Transports et travaux publics 2B, représentée par M^e Weller, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la restitution d’une somme de 81 072 euros afférente à un crédit d’impôt sur les sociétés au titre de son exercice clos le 31 décembre 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante soutient que la semi-remorque porte-conteneur acquise pour un montant de 23 200 euros HT et le broyeur acquis par crédit-bail pour un montant de 600 000 euros HT sont éligibles au crédit d’impôt pour investissement en Corse.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Le directeur fait valoir :

— à titre principal, que la demande de remboursement immédiat du crédit d’impôt est tardive ;

— à titre subsidiaire, que le moyen de la requête n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Nathalie Sadat, conseillère ;

— et les conclusions de M^me Pauline Muller, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Transports et travaux publics 2B exerce une activité de transports routiers et fret de proximité. Elle a sollicité le 12 mai 2022, la restitution immédiate d’un crédit d’impôts pour investissement en Corse au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, à raison d’un montant d’investissements réalisés de 866 800 euros correspondant à l’achat d’un logiciel, d’une semi-remorque porte container ainsi que d’un broyeur et d’une semi-remorque en crédit-bail. L’administration fiscale ayant rejeté cette demande comme irrecevable, la société doit être regardée comme demandant au tribunal la restitution d’un crédit d’impôt de 81 072 euros.

2. Aux termes de l’article 244 quater E du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu’au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : / () le transport () 3° Le crédit d’impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes, à l’exclusion des meublés de tourisme : / () a. Des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l’article 39 A () b. Des biens () visés au a pris en location, au cours de la période visée au 1°, auprès d’une société de crédit-bail régie par le chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier () / II. – Les dispositions du présent article s’appliquent sur option de l’entreprise à compter du premier jour de l’exercice ou de l’année au titre duquel elle est exercée. (). Elle est irrévocable () ».

3. Aux termes de l’article 49 septies WB de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés déposent auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d’imposition défini à l’article 218 A du code précité une déclaration spéciale avec le relevé de solde mentionné à l’article 360 de l’exercice ou de la période d’imposition en cours lors de la réalisation de l’investissement. () L’option prévue au premier alinéa du II de l’article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d’impôt pour investissement en Corse est réalisé () ». Et aux termes de l’article 360 de cette annexe : « La liquidation de l’impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l’article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l’administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation, ainsi que la désignation et l’adresse du principal établissement de l’entreprise. / Le relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d’impôt résultant de cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d’imposition défini à l’article 218 A du même code. /Les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce relevé ».

4. Il résulte des dispositions précitées que le bénéfice du crédit d’impôt corse est subordonné à des obligations déclaratives. C’est dès lors à bon droit que l’administration fait valoir qu’en ne produisant pas le relevé de solde mentionné à l’article 360 de l’annexe III au code général des impôts, imprimé 2572 SD, la société requérante ne satisfait toujours pas complètement aux obligations déclaratives visées à l’article 49 septies WB de l’annexe III nonobstant la production tardive à l’appui de la requête de la déclaration spéciale 269-D-SD. Dans ces conditions, la société ne justifiant pas avoir régularisé sa situation par le dépôt du relevé de solde attendu, elle n’est pas fondée à solliciter le remboursement du crédit d’impôt alors qu’au demeurant, il ne résulte pas de l’instruction que la semi-remorque porte-conteneur serait éligible au dispositif de faveur.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, la SAS Transports et travaux publics 2B n’est pas fondée à demander la restitution du crédit d’impôt qu’elle sollicite. Il suit de là que ses conclusions à fin de restitution doivent être rejetées ainsi que ses conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ne sauraient être accueillies.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Transport et travaux publics 2B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Transport et travaux publics 2B et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, où siégeaient :

— M. Pierre Monnier, président ;

— M. Jan Martin, premier conseiller ;

— M^me Nathalie Sadat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

La rapporteure,

Signé

N. SADATLe président,

Signé

P. MONNIER

La greffière,

Signé

H. MANNONI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI