Tribunal administratif de Bastia, 5 juin 2025, n° 2500726

TA Bastia 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Inconstructibilité de la parcelle
La cour a estimé que les moyens soulevés par le préfet sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, justifiant ainsi la suspension de son exécution.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 5 juin 2025, n° 2500726
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2500726
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	8 juin 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Corse-du-Sud, préfet de Corse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 12 mai 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Vero a délivré à M. B A, une déclaration préalable en vue de la création d’un parking à services paysagé, ouvert au public, sur un terrain situé lieu-dit « Caldanelli », sur la parcelle cadastrée A 253.

Il soutient que :

— au regard des dispositions de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme, la parcelle est située en zone naturelle ; elle est située en dehors de la carte communale de la commune de Vero et est dès lors inconstructible ;

— la parcelle est répertoriée en « espaces stratégiques agricoles » dans la cartographie du PADDUC et est dès lors inconstructible.

Le déféré a été communiqué à M. B A et à la commune de Vero qui n’ont pas présenté d’observations.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n° 2500729 tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 décembre 2024 du maire de la commune de Vero.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Baux a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Lelièvre, greffier d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Vero a délivré à M. B A, une déclaration préalable en vue de la création d’un parking à services paysagé, ouvert au public, sur un terrain situé lieu-dit « Caldanelli », sur la parcelle cadastrée A 253.

2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. / Jusqu’à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l’Etat dans les dix jours à compter de la réception de l’acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception, si le juge des référés n’a pas statué, l’acte redevient exécutoire. () »

3. En l’état de l’instruction, les moyens soulevés par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 décembre 2024 du maire de la commune de Vero.

ORDONNE

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 9 décembre 2024 du maire de la commune de Vero est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Vero et à M. B A.

Fait à Bastia, le 5 juin 2025.

La juge des référés, Le greffier

Signé signé

A. Baux B. Lelièvre

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,