Rejet 2 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 2 avr. 2025, n° 2500495 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500495 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M. A B saisit le tribunal du recours gracieux qu’il entend former contre la décision du 5 mars 2025 par laquelle le maire de la commune d’Afa lui a délivré un certificat d’urbanisme certifiant que la parcelle cadastrée section A n°130 situé Vadi Longa, lieu-dit Piscia Rossa ne pouvait être utilisée pour la réalisation de son projet de construction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal et de cour administrative d’appel () peuvent, par ordonnance : (). 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Par la présente requête, M. B se borne à saisir le tribunal d’un recours gracieux à l’encontre de la décision du 5 mars 2025 du maire de la commune d’Afa. Toutefois, cette requête qui ne relève ni du juge de l’excès de pouvoir ni de celui de plein contentieux est dès lors entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut, donc qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bastia, le 2 avril 2025
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
R. Alfonsi
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