Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Maestrini, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 août 2025 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire de Casabianda a prononcé une sanction à son encontre, ensemble la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire, en date du 8 octobre 2025 ;

2°) d’enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille de retirer toute mention de l’incident ayant conduit à sa sanction, de son dossier dosciplinaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2025, M. B… demande au tribunal de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et maintient ses conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ;/ (…). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a, par une décision du 9 octobre 2025, notifiée le 14 octobre suivant, fait droit au recours administratif préalable obligatoire du requérant et retiré la décision du 28 août 2025. Dans ces conditions et ainsi que le fait valoir M. B…, les conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros, à verser à M^e Maestrini, avocat de M. B…, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Maestrini une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Maestrini renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Maestrini et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Bastia, le 3 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

signé

Baux

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,