Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, la société Les jardins d’Acqualonga, représentée par M^e Bousquet, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le maire d’Ajaccio a rejeté sa demande, présentée le 21 novembre 2024, de retrait de l’arrêté du maire du 23 mars 2021 lui transférant un permis de construire six logements ;

2°) d’enjoindre à la commune d’Ajaccio de retirer le permis délivré le 23 mars 2021, ou, à défaut, d’édicter une attestation de caducité de ce permis ou une attestation de non-édification du projet immobilier, dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la commune d’Ajaccio de réexaminer sa demande de retrait, selon les mêmes modalités ;

4°) de mettre à la charge de la commune d’Ajaccio le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société requérante soutient que :

— la condition d’urgence est remplie en ce que, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision litigieuse doit lui permettre d’assurer sa défense dans la perspective d’une requête tendant à annuler trois saisies à tiers détenteur du 25 novembre 2024 afférentes à des titres exécutoires émis le 25 avril 2023, relatifs à la taxe d’aménagement et à la redevance d’archéologie préventive ; d’autre part, dès lors qu’elle a déjà réglé la somme globale de 62 214,24 euros correspondant à cette taxe et à cette redevance au titre d’un autre permis délivré le 21 septembre 2021, elle n’est pas en mesure de supporter le versement de la somme indue de 14 553,24 euros qui lui est réclamée au titre du premier permis ;

— la décision attaquée méconnaît l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, son projet n’ayant jamais été suivi d’effet.

Vu :

— la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;

— la requête enregistrée le 27 mars 2025 sous le n° 2500486 par laquelle la société Les jardins d’Acqualonga demande l’annulation de la décision litigieuse ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 23 mars 2021, le maire d’Ajaccio a transféré à la société Les jardins d’Acqualonga un permis de construire six logements sur la parcelle cadastrée AR n° 100, située chemin d’Acqualonga. Le 25 avril 2023, la direction départementale du territoire et de la mer de la Corse-du-Sud a émis à son encontre trois titres exécutoires, d’un montant total de 36 356 euros, en vue du recouvrement de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive afférentes à cette autorisation. Par une lettre notifiée à la commune d’Ajaccio le 21 novembre 2024, cette même société a demandé au maire d’Ajaccio de retirer le permis délivré le 23 mars 2021. Du silence de l’administration durant deux mois est née, le 21 janvier 2025, une décision implicite de rejet de cette demande. La société Les jardins d’Acqualonga demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette dernière décision.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». L’article L. 522-3 de ce code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour justifier l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision implicite du maire d’Ajaccio du 21 janvier 2025 refusant de retirer le permis de construire délivré le 23 mars 2021, la société Les jardins d’Acqualonga fait valoir que cette suspension doit lui permettre d’assurer sa défense dans la perspective d’une requête à venir tendant à annuler trois saisies à tiers détenteur émises le 25 novembre 2024 en vue du recouvrement de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive, dès lors qu’elle a abandonné son projet. Elle ajoute que sa situation financière ne lui permet pas de supporter le versement d’une somme indue de 14 553,24 euros qui lui est réclamée au titre de ce projet. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que la suspension de la décision litigieuse serait la seule à faire obstacle au recouvrement des sommes dues par la société requérante, alors qu’en tout état de cause, cette société n’apporte aucun élément financier de nature à établir que cette décision préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. Les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision du 21 janvier 2025. La condition d’urgence n’étant pas remplie, il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de la société Les jardins d’Acqualonga en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Les jardins d’Acqualonga est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les jardins d’Acqualonga.

Copie en sera adressée à la commune d’Ajaccio.

Fait à Bastia, le 15 avril 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Alfonsi