Tribunal administratif de Toulouse, 22 décembre 2025, n° 2508232

TA Toulouse
Annulation 22 décembre 2025

Arguments

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Autre
Fin de la rétention administrative
La cour a constaté que la rétention de Monsieur B… avait été levée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à l'aide juridique
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 22 déc. 2025, n° 2508232
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2508232
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Majouba SAIHI

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Saihi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2025 par lequel le préfet du Var l’a maintenu en rétention administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

l’ordonnance n° 25/02871 du 24 novembre 2025 par laquelle le vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a mis fin à la rétention de M. B… ;

les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : / (…) ; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (…) ».

2. Par une ordonnance du 24 novembre 2025, le vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a mis fin au maintien en rétention de M. B…. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 22 novembre 2025 sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Saihi et au préfet du Var.

Fait à Toulouse, le 22 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

B. ZOUAD

La République mande et ordonne à la préfète du Var, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,