Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 21 novembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône ou au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à sa fille un document de circulation pour étranger mineur, dans un délai de 72 heures et sous astreinte, et de l’avertir ensuite immédiatement de la disponibilité de ce document.

Elle soutient que :

- il existe une situation d’urgence ;

- la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

M^me B… fait valoir qu’elle se heurte depuis 2023 à des difficultés techniques pour présenter une demande de délivrance, pour sa fille, d’un document de circulation pour étranger mineur. Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier qu’elle a pu en définitive présenter, le 28 janvier 2025, une demande en vue de la délivrance de ce document, Or, une décision implicite de rejet de cette demande étant née au terme d’un délai de deux mois, le 28 mars 2025, la mesure demandée au juge des référés du tribunal, tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône ou au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un tel document, ferait dès lors obstacle à l’exécution de cette décision implicite. Au demeurant, M^me B… a pu présenter une nouvelle demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur, le 11 novembre 2025, après la modification de l’adresse de son domicile, désormais situé dans le département du Rhône, laquelle demande est actuellement en cours d’instruction.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lyon le 26 novembre 2025.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier