Annulation 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 27 mai 2026, n° 2501087 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2501087 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B… A…, représentée par Me Giansily, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 mai 2025 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté sa demande de mise à disposition au centre de détention de Casabianda ;
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de faire droit à sa demande de mise à disposition, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2026, Mme A… déclare, d’une part, se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête, ayant obtenu, par l’exécution du jugement nos 2400101-2400868, une mutation au sein du centre pénitentiaire de Casabianda, et, d’autre part, maintenir ses conclusions au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 18 mai 2026, Mme A… a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Le désistement de ces conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme au titre des frais exposés par Mme A… et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Bastia, le 27 mai 2026.
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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